Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels (congés payés, salaires, primes, licenciement, clause de non-concurrence, durée du préavis) qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève.
Bibliothèque.
Agence de voyages et voyagiste.
Agence d'intérim et travail temporaire.
Contrôle périodique des véhicules avec délivrance d'un certificat.
Inclus les écoles de formation à la conduite sportive, au pilotage (autre que professionnel) de bateaux et d'avions.
Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en surface de vente déclarée inférieure à 120 m².
Location sans chauffeur, y compris d'utilitaires légers.
Tapis et moquettes, papiers peints et revêtements divers.
« Blanc » (réfrigérateurs, appareils de cuisson...) et « brun » (téléviseurs, lecteurs DVD, caméscopes, chaînes HIFI...).
Lustrerie, ustensiles ménagers, vaisselle, rideaux et voilages.
Poissonnerie.
En magasin ou par livraison à domicile.
Écoles de formation d'enseignants non IUFM, d'administration publique (y compris de fonctionnaires), technico-professionnelles des services, de formation artistique, d'architecture, de formation agricole ou halieutique, technico-professionnelles industrielles, juridiques.
La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. La cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels.
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Il est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.
Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.
Village étape est un label officiel français attribué à des communes de moins de 5 000 habitants respectant une charte de qualité en matière de services, d'accueil et d'hôtellerie.
La création de la DGFiP scelle la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) au niveau national.
La création des DRFiP s’inscrit dans la démarche nationale de rapprochement des deux administrations des impôts et de la comptabilité publique dans chaque région.
La maison de justice et du droit qui dépend du tribunal de grande instance intervient dans le domaine de la prévention et du traitement de la petite délinquance. Elle favorise le traitement amiable des conflits et organise des permanences gratuites d’information et de consultation juridique.
Commerce de détail d'articles médicaux et d'orthopédie en magasin spécialisé. Comprend aussi le commerce de détail de prothèses, d'orthèses, de véhicules pour invalides et la vente au détail de prothèses auditives.
Emploi Hôpitaux - Médecine
Soissons, 27, Aisne, Normandie
A PROPOS DE L'ENTREPRISE Riche d'un siècle d'histoire, l'AMSAM - (ASSOCIATION MEDICO SOCIALE ANNE MORGAN), reste fidèlement engagée aux valeurs de sa fondatrice : l'aide à la personne et la lutte contre toute forme d'exclusion grâce à l'engagement et au professionnalisme de ses 350 collaborateurs. Association loi 1901, reconnue d'utilité publique, elle intervient auprès de 6000 personnes en situation de fragilité due à l'âge, à la maladie, au handicap ou à tout accident de la vie. Acteur majeur du secteur médico-social et sanitaire sur Soissons (02) et ses environs. L'AMSAM agit dans trois domaines : - L'accompagnement des personnes âgées autonomes et en perte d'autonomie avec, un service d'aide à domicile et de portage de repas ; - Le soin à domicile, avec un centre de soins infirmiers (CSI), un service soins infirmiers à domicile (SSIAD), un service Hospitalisation à Domicile (HAD) - Le logement, l'hébergement et l'insertion avec deux résidences d'autonomie, un service d'hébergement temporaire, un service droit au logement, (accompagnement social lié au logement (ASSLL) violences conjugales, accueil d'urgence...) ; les ateliers mobilité , un clic, une plateforme promotion[...]
Emploi Hôpitaux - Médecine
Châtenay-Malabry, 92, Hauts-de-Seine, Île-de-France
Au sein du pôle solidarités qui conduit l'action sociale sur le territoire des Hauts-de-Seine, la Direction des Solidarités Territoriales développe une offre de service de solidarités du premier au grand âge. Elle repose sur quatorze services de solidarités territoriales répartis sur le territoire, avec des professionnels intervenant en transversalité (santé et prévention, action sociale et insertion, protection maternelle et infantile, planification familiale, protection de l'enfance). Marqueurs de l'innovation du Département en matière de solidarité de proximité, ils sont conçus comme des lieux ouverts et accessibles à tous les publics. Ils assurent le soutien des usagers dans leurs démarches d'accès aux droits et d'accompagnement aux démarches numériques ; l'évaluation de toutes les vulnérabilités et des besoins sociaux et médico-sociaux des publics ; la construction, avec les usagers, de parcours d'accompagnement. Missions: Au sein de l'unité Evaluation d'un Service des Solidarités Territoriales, auprès du responsable de l'unité, vous contribuez à l'évaluation des situations de danger et/ ou de risque de danger, de vulnérabilité, auprès des enfants, du public adulte[...]
Emploi Administrations - Institutions
Joinville, 52, Haute-Marne, Grand Est
Placé (e) sous double autorité hiérarchique de la Directrice des Ressources Humaines et de la Directrice du pôle Education, réparties à part égales de son temps de travail, le responsable Qualité et Maitrise des risques intervient sur la gestion du service de restauration collective dans le respect des normes et protocoles en vigueur, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire. Il participe également à la mise en place de mesures de prévention et de sécurité sur l'ensemble des services. Missions en restauration collective (50%) : - Manager la mission hygiène, sécurité et qualité alimentaire : management des équipes, contrôle des sites, élaboration et contrôle des menus selon les sites - Actualiser le Plan de Maitrise Sanitaire (PMS) et superviser sa mise en œuvre sur les restaurants satellites - Effectuer les déclarations en lien avec les obligations réglementaires (Ma Cantine, .) - Superviser les campagnes d'audits et valider les actions correctives - Coordonner l'organisation des sessions de formation HACCP - Assurer l'articulation entre les exigences règlementaires et les projets de travaux sur les offices, - Proposer des actions permettant d'améliorer la[...]
Emploi Social - Services à la personne
Remire-Montjoly, 973, Guyane, Guyane
Membre de l'équipe de direction, vous aurez en charge de la déclinaison des décisions et orientations de la direction auprès des équipes et en garantissez la mise en œuvre. Vous assurez l'encadrement de l'activité des services et organisez le travail des personnels des équipes. Principales missions : - Animer et coordonner les équipes pluridisciplinaires de la structure, fédérer à partir du projet de l'association, - Être garant de la mise en œuvre des dispositifs légaux : projet personnalisés, dossier unique, et outils de la loi 2002-2 - Conception et mise en œuvre du développement des actions éducatives, psychosociales et thérapeutiques de la plateforme KAZ KONTRE, du suivi des projets personnalisés des usagers ; - Organiser les plannings de travail, gérer les congés et les absences du personnel, - Veiller à ce que les différentes interventions soient cohérentes avec le projet de l'association et les projets personnalisés des personnes accompagnées, - Être le relais de la direction auprès des équipes de terrain, - Participer à l’élaboration du budget du service et proposez les dépenses dans le cadre du budget alloué - Assurer l’organisation de l’accueil[...]
Emploi
Nevers, 58, Nièvre, Bourgogne-Franche-Comté
L'association PAGODE recrute, pour La pension de famille et la Résidence accueil de Nevers, un/une éducateur/rice spécialisé/e ou un/une conseiller/ère ESF. Au sein d'une équipe pluridisciplinaire de 3 personnes (moniteur éducateur et maitresse de maison), et sous l'autorité du chef de service, vos missions seront les suivantes : Coordination des actions avec le chef de service - Lien avec le chef de service sur les situations en cours - Suivi des projets personnalisés et de leurs dossiers - Envoi des effectifs au SIAO - Aide à la rédaction du bilan d'activité supervisé par le chef de service et en lien avec l'équipe - Animation de la réunion d'équipe en cas d'absence du chef de service - Implication dans un travail d'équipe pluridisciplinaire - Production d'écrits professionnels (comptes rendus, rapports, cahier de liaison, mails.) Accueil et installation de nouveaux résidents - Elaboration des documents pour l'accueil de la personne (contrats, dossier informatique) - Accueil et accompagnement de la personne, aide à l'installation dans le logement - Développement d'une écoute attentive et création du lien avec la personne - Accompagnement vers les services de droit commun -[...]
Emploi Social - Services à la personne
Satillieu, 73, Ardèche, Auvergne-Rhône-Alpes
La personne recrutée assure au sein d'un ou plusieurs services de l'EHPAD, la coordination des soins autour des résidents accueillis, de la demande d'admission à la sortie de l'établissement. Elle assure la mise en œuvre du projet de soins et du projet de vie des personnes accueillies et s'assure des bonnes pratiques. Elle assure le suivi de la gestion du présentéisme et des absences du personnel des services d'hébergement. VOS ATTRIBUTIONS PRINCIPALES SUR CE POSTE: 1- Activités de management de l'équipe : - En collaboration avec le cadre de santé, le responsable des ressources humaines ou le Cadre sup coordinateur des soins, participe au recrutement du personnel, - Assure l'intégration de tout nouveau professionnel, organise et suit l'encadrement des nouveaux professionnels et procède aux évaluations nécessaires à la poursuite de leur contrat - Assure l'intégration des stagiaires et organise l'encadrement des étudiants pendant leur stage - Réalise et anime les différentes réunions de service, d'équipe, staff, en collaboration avec la coordinatrice des soins et transmet un compte rendu aux équipes et à la coordinatrice des soins. - Assure la réalisation annuelle et la[...]
Emploi Restauration - Traiteur
Crozet, 11, Ain, Occitanie
APPRENTI(E) SALLE / BAR - ALTERNANCE SEPTEMBRE 2026 Calle del Sabor - Restaurant bistronomique / Crozet (01170) Contrat : Alternance (CAP / BP / Bac Pro / BTS) Temps de travail : selon rythme école / entreprise Rémunération : selon grille légale apprentissage Prise de poste : Rentrée 2026 LE CONCEPT Calle del Sabor est un restaurant bistronomique proposant une expérience complète autour : - d'une cuisine fusion moderne - d'un service fluide, précis et humain - d'une ambiance conviviale mais exigeante - de boissons et cocktails maison La cuisine est portée par une cheffe formée à l'Institut Paul Bocuse et ayant étudié au Japon, avec une forte exigence sur la qualité et le détail. Le projet est une aventure familiale portée par trois sœurs, chacune impliquée dans le développement du restaurant et de son identité. ORGANISATION DU POSTE Travail en équipe avec l'équipe salle et bar. - L'alternant(e) sera accompagné(e) et formé(e) au quotidien par les deux sœurs en charge de la salle et du bar. Rythme : - mise en place - service - fermeture Horaires variables selon l'activité et la saison. MISSIONS - Participer à la mise en place de la salle - Accueillir les clients -[...]
Emploi Hôtellerie - Camping
Orgelet, 39, Jura, Bourgogne-Franche-Comté
Jura Restauration est une entreprise familiale implantée dans la région des lacs depuis plus de 20 ans. Notre mission est d'offrir à nos clients des moments inoubliables grâce à une cuisine authentique et un service chaleureux. Nous sommes fiers de notre réputation de convivialité et de qualité, que nous entretenons jour après jour avec passion. La Valouse, hôtel-restaurant nichée au cœur du charmant village d'Orgelet, est un lieu de rendez-vous prisé par les habitants et les visiteurs. Notre établissement se distingue par son ambiance authentique et son cadre pittoresque, où chacun peut savourer une cuisine savoureuse dans une atmosphère conviviale. Le poste : Nous recherchons un Employé polyvalent HF en CDI pour rejoindre notre équipe dynamique à la Valouse. Que vous ayez de l'expérience en hôtellerie-restauration ou que vous soyez débutant(e), votre enthousiasme pour le service client et votre volonté d'apprendre seront vos meilleurs atouts. Vos missions : Pour ce poste polyvalent, vous serez un pilier du bon fonctionnement de l'hôtel et du restaurant : En contact direct avec la clientèle, vous contribuez à offrir une expérience fluide et agréable, du premier bonjour[...]
Emploi Social - Services à la personne
Lalinde, 24, Dordogne, Nouvelle-Aquitaine
A propos de nous L'Association Chemins d'Enfances en Périgord est une structure à but non lucratif, engagée dans le secteur de la protection de l'enfance. Elle regroupe près de 150 professionnels répartis sur deux établissements : - Le Foyer des Jeunes des 3F (Bergerac) - La Maison d'Enfants de la Vallée (Lalinde et Castelnaud La Chapelle) Ce poste est rattaché à La Maison d'Enfants de la Vallée, composé de 4 services éducatifs : - 2 internats (42 enfants) - 1 service de placement familial (30 enfants) - 1 service de placement éducatif à domicile (28 enfants) Nous agissons chaque jour dans un esprit de solidarité, de respect et d'engagement au service des jeunes. Missions principales Sous l'autorité du directeur d'Etablissement et par délégation du Chef de Service du Placement Educatif à Domicile (PEAD), vos missions seront : - Évaluer la situation globale de l'enfant ou de l'adolescent et de sa famille (besoins éducatifs, sociaux, psychologiques et matériels) dans son environnement de vie. - Mettre en œuvre, en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire et les partenaires, un accompagnement éducatif individualisé au domicile, dans le respect du projet personnalisé[...]