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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Document mis à jour le 24 juin 2013. Conformément à l’article 5, la présente édition annule et remplace les versions antérieures.

 

Sommaire

ARTICLE 1             INFORMATIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2             COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 3             FINALITÉS DU TRAITEMENT

ARTICLE 4             CONSERVATION ET SÉCURITÉ

ARTICLE 5             PARTAGE ET DIVULGATION

ARTICLE 6             DROITS DES INTERNAUTES

ARTICLE 7             RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8             MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 9             INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 10          RÈGLEMENTS DES LITIGES

 

La présente politique de protection des données personnelles (ci-après désignée la « Politique de Données Personnelles ») détaille la façon dont eTerritoire collecte et assure le traitement des données personnelles (ci-après désignées les « Données Personnelles ») des internautes visitant ou utilisant les fonctionnalités et les services proposés sur le site internet (ci-après le « Site Internet ») à des fins non commerciales (ci-après les « Internautes »).

La Politique de Données Personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente. eTerritoire invite donc l’Internaute à prendre dûment connaissance des termes et conditions de la Politique de Données Personnelles avant toute utilisation du Site Internet et toute communication de ses Données Personnelles.

La Politique de Données Personnelles demeure régulièrement accessible pour tout Internaute depuis le Site Internet.

ARTICLE 1             INFORMATIONS GÉNÉRALES

eTerritoire informe l’Internaute que la collecte et le traitement des Données Personnelles le concernant a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

eTerritoire informe l’Internaute qu’elle n’est responsable que du traitement des Données Personnelles qu’elle collecte pour les besoins de la gestion du Site Internet, de l’utilisation des fonctionnalités offertes, ainsi que de la fourniture des services. En aucun cas eTerritoire n’est responsable des traitements mis en œuvre par des tiers, notamment dans le cadre de la publication des annonces et/ou de la gestion des réponses y afférentes. Le cas échéant, l’Internaute est invité à prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles alors applicable auprès des tiers concernés.

ARTICLE 2             COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

eTerritoire est amenée à collecter les Données Personnelles de l’Internaute dans les cas suivants :

 

-       lorsque l’Internaute souhaite visiter le Site Internet et utiliser les fonctionnalités librement accessibles sur le Site Internet;

-       lorsque l’Internaute souhaite créer un « Compte Utilisateur » afin de bénéficier des fonctionnalités du Site Internet ;

-       lorsque l’Internaute souhaite créer un « Compte Commune » et souscrire aux services proposés sur le Site Internet ;

-       lorsque l’Utilisateur souhaite formuler une demande ou une réclamation de quelque nature que ce soit à eTerritoire ;

-       lorsque l’Utilisateur souhaite s’inscrire et recevoir la lettre d’information (Newsletter) du Site Internet.

 

Les Données Personnelles collectées concernent des données nominatives et non nominatives, mais également des données d’identification électronique relatives au terminal informatique utilisé par l’Internaute pour accéder au Site Internet. Ces données permettent d’identifier un terminal de connexion, utilisé pour accéder au Site Internet, et ne sont généralement pas suffisantes à elles-seules pour identifier un Utilisateur de manière nominative.

 

2.1           Données Personnelles collectées

eTerritoire collecte et traite les catégories de Données Personnelles suivantes :

 

-       l’identité de l’Internaute : nom(s), prénom(s), pseudonyme, date de naissance, photographie du profil de l’Utilisateur

-       les coordonnées de l’Internaute : adresse postale, commune de résidence, commune de travail, adresse électronique d’une messagerie externe, adresse électronique de la messagerie interne, numéro de téléphone, adresse IP

-       le parcours professionnel de l’Internaute : curriculum vitae (formation et expériences professionnelles), secteur d’activité, profession

-       l’historique des recherches effectuées par l’Internaute : annonces publiées ou consultées, informations enregistrées dans la rubrique « favoris »

-       l’historique des demandes effectuées par l’Internaute auprès de eTerritoire

-       le suivi de la facturation de l’Internaute ayant créé un « Compte Commune »

 

Tous les Internautes ne sont pas concernés par la collecte de l’intégralité de ces catégories de Donnés Personnelles.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des Données Personnelles est signalé à l’Internaute lors de la collecte par un astérisque.

 

 

L’Internaute est informé qu’il a la possibilité de personnaliser les paramètres associés à son compte afin de déterminer le périmètre de visibilité de son profil.

 

2.2           Données de connexion collectées

eTerritoire informe l’Internaute que, lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un fichier de cookies est alors stocké sur le disque dur de son terminal informatique et accessible par eTerritoire lors de visites ultérieures sur le Site Internet.

 

Un fichier de cookie peut contenir des informations telles que l’identifiant de l’Internaute ainsi que des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Il contient également les informations que l’Internaute a choisi d’enregistrer telles que les champs d’identification du « Compte Utilisateur » ou du « Compte Communes », le cas échéant.

 

eTerritoire informe l’Internaute qu’il peut refuser la présence de cookie grâce au paramétrage du navigateur internet qu’il utilise. En cas de difficulté pour réaliser le paramétrage, l’Internaute peut notamment consulter la méthode décrite sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies.

 

eTerritoire attire l’attention de l’Internaute sur le fait que certaines fonctionnalités et/ou services proposés sur le Site Internet nécessitent l’activation des cookies. En choisissant de désactiver les cookies, l’Internaute accepte de ne plus bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités et/ou services du Site Internet.

 

2.3           Données Personnelles des Utilisateurs mineurs

Le Site Internet ne s’adresse pas principalement à un public d’Internautes mineurs. Notamment, eTerritoire exige expressément un âge minimum requis de 16 (seize) ans pour pouvoir procéder à la création d’un « Compte Utilisateur » et postuler aux annonces publiées par les communes titulaires d’un « Compte Commune ».

Nonobstant ce qui précède, l’accès au Site Internet n’est pas réservée aux seuls adultes car (i) il poursuit un but général d’information sur les activités économiques, sociales et culturelles des communes, et (ii) il ne présente aucun contenu interdit aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans.

Si des informations étaient recueillies sur un enfant mineur par le biais du Site Internet, son représentant légal aura toujours la possibilité de contacter eTerritoire pour rectifier, modifier ou supprimer les Données Personnelles de l’enfant mineur dans les conditions décrites à l’article 6 de la Politique de Données Personnelles.

 

2.4           Communication volontaire de Données Personnelles non sollicitées par eTerritoire

eTerritoire souhaite attirer l’attention de l’Internaute titulaire d’un « Compte Utilisateur » sur les hypothèses de communication volontaire de Données Personnelles non sollicitées dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

 

L’Internaute titulaire d’un « Compte Utilisateur » peut être amené à communiquer volontairement des Données Personnelles non sollicitées par eTerritoire dans les cas suivants :

 

-       lorsque l’Internaute souhaite compléter la présentation de son profil par une présentation libre ;

-       lorsque l’Internaute souhaite télécharger sur son profil un fichier image contenant une photographie ;

-       lorsque l’Internaute souhaite télécharger sur son profil un fichier texte contenant un curriculum vitae rédigé par ses soins ;

-       lorsque l’Internaute souhaite utiliser les fonctionnalités interactives du Site Internet telles que la messagerie interne et/ou participer aux espaces d’expression.

 

eTerritoire souhaite notamment alerter l’Internaute titulaire d’un « Compte Utilisateur » sur la nature et la portée des Données Personnelles qu’il communique volontairement par l’intermédiaire du Site Internet. En effet, certains contenus sont susceptibles de fournir au public des informations à caractère sensible qui ne sont pas nécessaires à l’utilisation du Site Internet (par exemple : l’origine ethnique, la nationalité, la religion ou l’état de santé de l’Internaute). En fournissant de telles informations, non sollicitées par eTerritoire, l’Internaute concerné manifeste sa volonté de les communiquer et, par conséquent, son consentement explicite à leur traitement.

ARTICLE 3             FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les Données Personnelles collectées par eTerritoire sont strictement nécessaires à (i) la gestion des « Compte Utilisateur » et « Compte Commune », (ii) la fourniture des services proposés par le Site Internet, (iii) l’utilisation des fonctionnalités du Site Internet, (iv) le suivi des relations de clientèle et de la facturation, (v) la gestion des demandes et réclamations formulées par les Internautes, et (vi) l’envoi de lettres d’informations.

Les Données Personnelles sont traitées de façon purement confidentielle et sont exclusivement destinées à la bonne administration de l’activité de eTerritoire.

ARTICLE 4             CONSERVATION ET SÉCURITÉ

Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre eTerritoire et l’Internaute.

Par mesure de sécurité, eTerritoire procède à la désactivation du « Compte Utilisateur » resté inactif pendant une période supérieure à 12 (douze) mois consécutifs. eTerritoire s’engage alors à notifier préalablement à l’Internaute la décision de désactiver son « Compte Utilisateur ». L’Internaute aura toujours la possibilité de s’opposer à la désactivation de son « Compte Utilisateur ».

eTerritoire fait ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures physiques et logiques de protection des Données Personnelles contre tout dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération et/ou destruction.

Les collaborateurs habilités de eTerritoire, qui du fait de leur fonction auraient accès aux Données Personnelles, sont contractuellement tenus à la plus grande confidentialité à cet égard.

Toutefois, eTerritoire ne maîtrise pas l’ensemble des risques inhérents au fonctionnement d’Internet et attire l’attention de l’Internaute sur l’existence d’éventuels risques en terme de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité et/ou à l’intégrité des données transitant via ce réseau.

ARTICLE 5             PARTAGE ET DIVULGATION

eTerritoire est destinataire des Données Personnelles et ne transfert ou ne divulgue aucune information à caractère personnel à des tiers, sauf réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative dûment habilitée par la loi et sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutefois, les Données Personnelles peuvent être transmises à des prestataires tiers – sous-traitants au sens de la Loi « Informatique et Libertés » - auxquels eTerritoire fait appel dans le cadre de l’exécution des services d’hébergement et de emailing. Le cas échéant, lesdits prestataires interviennent au nom et pour le compte de eTerritoire et sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et sécurité des Données Personnelles.

En tout état de cause, eTerritoire n’effectue aucune exploitation commerciale des Données Personnelles des Internautes.

ARTICLE 6             DROITS DES INTERNAUTES

Conformément à la législation en vigueur, l’Internaute dispose d’un droit général d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles qui le concernent.

L’Internet peut exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse électronique contact@eterritoire.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante :

 

ETERRITOIRE

69 Rue de Neuilly

92110 CLICHY

 

eTerritoire attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’une demande formulée par voie postale augmentera nécessairement les délais de traitement et de réponse, compte tenu des contraintes matérielles et techniques.

 

Attention : L’exercice des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles est strictement personnel. Par conséquent, afin que eTerritoire puisse régulièrement satisfaire à la demande de l’Internaute, ce dernier doit joindre les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail, copie d’une pièce d’identité, et éventuellement une adresse postale. En tout état de cause, eTerritoire doit être en mesure de pouvoir vérifier l’identité de l’Internaute afin de satisfaire à sa demande dans les meilleures conditions.

ARTICLE 7             RESPONSABILITÉ

Lors de la collecte des Données Personnelles, l’Internaute s’engage expressément à ne communiquer que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.

Tout Internaute s’engage plus généralement à n’éditer que des informations conformes à la législation ainsi qu’aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, et le cas échéant, aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

L’Internaute titulaire d’un « Compte Utilisateur » est informé qu’il lui appartient de paramétrer et contrôler seul le degré de visibilité de son propre profil sur le Site Internet. eTerritoire ne pourra donc voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, du fait de la diffusion volontaire par un Internaute de ses Données Personnelles.

ARTICLE 8             MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

Sous réserve des stipulations spécifiques des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, eTerritoire se réserve le droit de modifier librement et à tout moment, sans notification préalable, tout ou partie des termes et conditions de la Politique de Données Personnelles.

Par exception à ce qui précède, eTerritoire informera préalablement l’Internaute de toute modification substantielle de la Politique de Données Personnelles.

Toute modification apportée à la Politique de Données Personnelles entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Internaute s’engage à consulter régulièrement la Politique de Données Personnelles afin de prendre connaissances des modifications éventuellement intervenues.

Toute utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure des modifications de la Politique de Données Personnelles emporte automatiquement acceptation et engage l’Internaute vis-à-vis de celles-ci. En cas de désaccord avec les modifications intervenues sur les termes et conditions de la Politique de Données Personnelles, l’Internaute est invité à renoncer à toute utilisation du Site Internet.

La présente Politique de Données Personnelles constitue la dernière version en vigueur. A ce titre, elle prévaut sur toute autre version antérieure.

ARTICLE 9             INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour toute question complémentaire relative à la Politique de Données Personnelles, l’Internaute peut formuler à eTerritoire une demande d’information à l’adresse électronique contact@eterritoire.com, ou en envoyant un courrier à l’adresse postale suivante :

 

ETERRITOIRE

69 Rue de Neuilly

92110 CLICHY

 

eTerritoire attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’une demande formulée par voie postale augmentera nécessairement les délais de traitement et de réponse, compte tenu des contraintes matérielles et techniques.

 

Attention : L’exercice des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles est strictement personnel. Par conséquent, afin que eTerritoire puisse régulièrement satisfaire à la demande de l’Internaute, ce dernier doit joindre les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail, copie d’une pièce d’identité, et éventuellement une adresse postale. En tout état de cause, eTerritoire doit être en mesure de pouvoir vérifier l’identité de l’Internaute afin de satisfaire à sa demande dans les meilleures conditions.

ARTICLE 10          RÈGLEMENTS DES LITIGES

 

La présente Politique de Données Personnelles est soumise au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche de règlement amiable entre eTerritoire et l’Internaute, toute revendication, action ou contestation relative à l’une quelconque des stipulations de la présente Politique de Données Personnelles, est attribuée de convention expresse aux juridictions de l’ordre judiciaire du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, seules compétentes, quel que soit le lieu de souscription et nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.