Assistant / Assistante de service juridique
Emploi Administrations - Institutions
Bastia, 993, Haute-Corse, Corse
Chargé(e) de l'appui à l'éloignement ou à la régularisation des étrangers en situation irrégulière Vos activités principales : Lorsqu'un étranger est en situation irrégulière sur le territoire national, ce dernier peut soit solliciter la régularisation de sa situation lorsqu'il apporte la preuve d'un motif humanitaire ou exceptionnel ou être éloigné du territoire français. Les missions principales de l'agent consistent à aider et appuyer les équipes pour : - orienter, informer et répondre aux sollicitations des usagers (gestion des boites mails et des courriers) ; - recevoir les demandes d'admission exceptionnelle au séjour ; - vérifier le caractère complet du dossier ; - instruire la demande au regard des éléments de droits (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et de faits (intégration de l'usager, insertion professionnelle, antécédents judiciaires etc.) ; - proposer au Préfet de la Haute-Corse la régularisation ou l'éloignement de l'usager ; - rédiger les obligations de quitter le territoire français (OQTF). - suivre la mise en œuvre de l'exécution des OQTF (rédiger et prolonger les assignations à résidence ou les placement en rétention) Ne[...]
