JURISTE-CONSULTANTE /JURISTE-CONSULTANT
Emploi Collectivités locales - Territoriales
Paris, 75, Paris, Île-de-France
Place de l'emploi public recherche pour Direction générale du trésor un Adjoint(e) au chef du bureau (MULTICOM4 - AM) H/FDirection générale du trésor L'agent est chargé(e) de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France. A titre principal, il/elle instruit les demandes d'autorisation et d'avis, assure le lien avec les administrations concernées, rend un avis sur l'éligibilité des opérations d'investissement à la procédure de contrôle et pilote les discussions avec les investisseurs étrangers et leurs conseils juridiques. Dans ce cadre, et en fonction de la sensibilité des dossiers traités, il/elle travaille en lien étroit avec le Cabinet du Ministre. Il/elle participe à l’ensemble des réflexions et travaux du bureau relatifs l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers. En particulier, l’agent devra participer aux travaux sur le décret d’application des dispositions relatives au contrôle IEF de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il/elle assure des formations, en tant que de besoin, sur ce cadre[...]
