informations générales
Place de l'emploi public recherche pour Direction générale du trésor un Adjoint(e) au chef du bureau (MULTICOM4 - AM) H/FDirection générale du trésor
L'agent est chargé(e) de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France. A titre principal, il/elle instruit les demandes d'autorisation et d'avis, assure le lien avec les administrations concernées, rend un avis sur l'éligibilité des opérations d'investissement à la procédure de contrôle et pilote les discussions avec les investisseurs étrangers et leurs conseils juridiques. Dans ce cadre, et en fonction de la sensibilité des dossiers traités, il/elle travaille en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Il/elle participe à l’ensemble des réflexions et travaux du bureau relatifs l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers. En particulier, l’agent devra participer aux travaux sur le décret d’application des dispositions relatives au contrôle IEF de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il/elle assure des formations, en tant que de besoin, sur ce cadre juridique auprès des autres administrations.
L’agent participe également à l'ensemble des travaux du Secrétariat général du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle peut ainsi être amené à :
- engager des discussions avec les investisseurs et leurs conseils sur les opérations soumises à examen, y compris pour piloter la discussion des conditions dont une autorisation peut être assortie, ou en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle des investissements, proposer les suites à donner dans ce contexte (mise en œuvre de mesure de police ou de sanction) ;
- préparer les réunions du CIIEF ayant pour objet d’examiner les dossiers les plus sensibles ou de formuler des recommandations ;
- participer aux réunions d’experts en matière de contrôle des investissements étrangers.
Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté
Principales activités :
- Pilotage
- Coordination
- Rédaction
- Etudes, recherches
- Veille
- Conseil
- Animation
- Conception
- Gestion de procédure
- Contrôle, vérification
- Classement et archivage
Relations fonctionnelles avec :
- Les autres services de la direction
- Les agents du ministère
- Les autres directions
- Les services déconcentrés
- Les cabinets ministériels
- Le secteur privé
- D'autres ministères
- Des organismes étrangers
- Des établissements publics
Durée d'occupation souhaitable du poste 2 ans minimale - 4 ans maximale
Cotation RIFSEEP : 2/3...
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireL'agent est chargé(e) de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France. A titre principal, il/elle instruit les demandes d'autorisation et d'avis, assure le lien avec les administrations concernées, rend un avis sur l'éligibilité des opérations d'investissement à la procédure de contrôle et pilote les discussions avec les investisseurs étrangers et leurs conseils juridiques. Dans ce cadre, et en fonction de la sensibilité des dossiers traités, il/elle travaille en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Il/elle participe à l’ensemble des réflexions et travaux du bureau relatifs l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers. En particulier, l’agent devra participer aux travaux sur le décret d’application des dispositions relatives au contrôle IEF de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il/elle assure des formations, en tant que de besoin, sur ce cadre juridique auprès des autres administrations.
L’agent participe également à l'ensemble des travaux du Secrétariat général du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle peut ainsi être amené à :
- engager des discussions avec les investisseurs et leurs conseils sur les opérations soumises à examen, y compris pour piloter la discussion des conditions dont une autorisation peut être assortie, ou en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle des investissements, proposer les suites à donner dans ce contexte (mise en œuvre de mesure de police ou de sanction) ;
- préparer les réunions du CIIEF ayant pour objet d’examiner les dossiers les plus sensibles ou de formuler des recommandations ;
- participer aux réunions d’experts en matière de contrôle des investissements étrangers.
Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté
Principales activités :
- Pilotage
- Coordination
- Rédaction
- Etudes, recherches
- Veille
- Conseil
- Animation
- Conception
- Gestion de procédure
- Contrôle, vérification
- Classement et archivage
Relations fonctionnelles avec :
- Les autres services de la direction
- Les agents du ministère
- Les autres directions
- Les services déconcentrés
- Les cabinets ministériels
- Le secteur privé
- D'autres ministères
- Des organismes étrangers
- Des établissements publics
Durée d'occupation souhaitable du poste 2 ans minimale - 4 ans maximale
Cotation RIFSEEP : 2/3...
