Clerc d'huissier
Emploi Conseil juridique - Cabinets d'avocats
Angoulême, 16, Charente, Nouvelle-Aquitaine
Nul ne peut être nommé clerc de commissaire de justice habilité à procéder aux constats établis à la requête des particuliers en application s'il ne remplit les conditions indiquées : Titulaire d'un diplôme de l'ENP ou d'un diplôme de l'EFSCO de niveau équivalent aux diplômes de niveau 5 inscrits dans le RNCP, soit d'un diplôme de licence en droit. Et justifier de cinq années d'expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice ou de commissaire de justice. Les trois années dans les fonctions de principal clerc de commissaire de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office de commissaire de justice sont supprimées. Exceptions : Si le candidat est titulaire d'un master en droit ou de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire, l'expérience professionnelle requise est réduite à deux années. Si le candidat est titulaire de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par le décret du 15 novembre 2019 susvisé ou titulaire de l'examen professionnel d'huissier de justice, il est dispensé des deux conditions énoncées ci-dessus. Rejoignez[...]
