informations générales
Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste recoursOffice national d'indemnisation des accidents médicaux
Missions principales :
Sous la responsabilité directe du chef de service, et au sein d’une équipe composée de juristes, d’indemnisateurs, d’une chargée de mission et en lien avec les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :
- Gestion des recours suite substitution,
- Traitement des demandes de substitution et des informations assureurs,
- Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Activités principales :
Gestion du contentieux des contestations par les assureurs des titres de recettes émis suite à l’indemnisation amiable en substitution :
- Transmission des requêtes et rédaction des instructions aux avocats de l’ONIAM: obtention d’avis médicaux si besoin, stratégie contentieuse à déterminer, arbitrages responsable sollicités si besoin,
- Suivi des recours subrogatoires après substitution en cours : Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l’ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires,
- Analyse des décisions avec proposition sur les éventuels suite à y donner (appel, pourvoi …) pour arbitrage interne,
- Rédaction des notes pour exécution pour les condamnations et encaissements à réaliser par l’ONIAM,
- Collaboration avec la responsable de service aux consignes et relectures des écritures dans le cadre des pourvois en cassation et conseil d’Etat,
- Suivi de l’activité sur tableaux Excel, Access et alimentation du logiciel SICOF.
Cette activité s’exerce en collaboration avec la juriste en charge de piloter et coordonner la gestion et le suivi de ces contentieux relatifs aux créances de l’ONIAM à l’égard des assureurs.
Traitement des demandes de substitutions et des informations assureurs :
- Suivi des informations assureurs sur les suites données aux avis,
- Traitement des demandes de substitution : appréciation de la recevabilité des demandes reçues, analyse au fond pour paiement et éventuels refus (motifs procéduraux, réalité du droit à indemnisation …), présentation des dossiers en réunion d’arbitrage et rédaction des décisions prises par l’ONIAM,
Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation :
- Analyse juridique des dossiers à l’ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Selon activité générale du service, le titulaire peut être amené à participer à d’autres travaux (analyse des avis d’indemnisation à la charge de l’ONIAM, gestion du contentieux à l’initiative des victimes (directs et post-CCI) et post-amiables (recours ONIAM après paiement)....
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireMissions principales :
Sous la responsabilité directe du chef de service, et au sein d’une équipe composée de juristes, d’indemnisateurs, d’une chargée de mission et en lien avec les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :
- Gestion des recours suite substitution,
- Traitement des demandes de substitution et des informations assureurs,
- Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Activités principales :
Gestion du contentieux des contestations par les assureurs des titres de recettes émis suite à l’indemnisation amiable en substitution :
- Transmission des requêtes et rédaction des instructions aux avocats de l’ONIAM: obtention d’avis médicaux si besoin, stratégie contentieuse à déterminer, arbitrages responsable sollicités si besoin,
- Suivi des recours subrogatoires après substitution en cours : Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l’ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires,
- Analyse des décisions avec proposition sur les éventuels suite à y donner (appel, pourvoi …) pour arbitrage interne,
- Rédaction des notes pour exécution pour les condamnations et encaissements à réaliser par l’ONIAM,
- Collaboration avec la responsable de service aux consignes et relectures des écritures dans le cadre des pourvois en cassation et conseil d’Etat,
- Suivi de l’activité sur tableaux Excel, Access et alimentation du logiciel SICOF.
Cette activité s’exerce en collaboration avec la juriste en charge de piloter et coordonner la gestion et le suivi de ces contentieux relatifs aux créances de l’ONIAM à l’égard des assureurs.
Traitement des demandes de substitutions et des informations assureurs :
- Suivi des informations assureurs sur les suites données aux avis,
- Traitement des demandes de substitution : appréciation de la recevabilité des demandes reçues, analyse au fond pour paiement et éventuels refus (motifs procéduraux, réalité du droit à indemnisation …), présentation des dossiers en réunion d’arbitrage et rédaction des décisions prises par l’ONIAM,
Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation :
- Analyse juridique des dossiers à l’ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Selon activité générale du service, le titulaire peut être amené à participer à d’autres travaux (analyse des avis d’indemnisation à la charge de l’ONIAM, gestion du contentieux à l’initiative des victimes (directs et post-CCI) et post-amiables (recours ONIAM après paiement)....
