informations générales
Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste H/FOffice national d'indemnisation des accidents médicaux
Missions principales :
- Participation à la mise en recouvrement des créances sur les assureurs de l'Etablissement Français du Sang (EFS) suite à l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ;
- Gestion des contentieux assurantiels ;
- Contacts fréquents avec les avocats, les assureurs et l'Etablissement Français du Sang (EFS) ;
- Participation à la rédaction des décisions amiables et aux contrôles des offres d'indemnisation amiables.
Activités :
- Examiner les dossiers d'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles : examen des possibilités de recours, recherches complémentaires à lancer auprès de l'EFS notamment;
- Dans le cadre des dossiers contentieux et en lien avec des cabinets d'avocats extérieurs et la responsable de service : définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions, exécuter les décisions de justice, proposer l'exercice de voies de recours ;
- Participer à l'élaboration de la politique contentieuse de l'établissement : analyse des décisions de justice, rédaction des notes juridiques, veille juridique,...
- Rédiger les décisions à l'issue de la procédure de règlement amiable,
- Évaluer et contrôler les offres d'indemnisation amiables....
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireMissions principales :
- Participation à la mise en recouvrement des créances sur les assureurs de l'Etablissement Français du Sang (EFS) suite à l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ;
- Gestion des contentieux assurantiels ;
- Contacts fréquents avec les avocats, les assureurs et l'Etablissement Français du Sang (EFS) ;
- Participation à la rédaction des décisions amiables et aux contrôles des offres d'indemnisation amiables.
Activités :
- Examiner les dossiers d'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles : examen des possibilités de recours, recherches complémentaires à lancer auprès de l'EFS notamment;
- Dans le cadre des dossiers contentieux et en lien avec des cabinets d'avocats extérieurs et la responsable de service : définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions, exécuter les décisions de justice, proposer l'exercice de voies de recours ;
- Participer à l'élaboration de la politique contentieuse de l'établissement : analyse des décisions de justice, rédaction des notes juridiques, veille juridique,...
- Rédiger les décisions à l'issue de la procédure de règlement amiable,
- Évaluer et contrôler les offres d'indemnisation amiables....
