informations générales
Missions principales
- Préparer les travaux des instances collégiales ;
- Assurer l’instruction juridique et la rédaction des projets d’avis et des décisions en lien avec les instances collégiales.
Activités principales
- Préparer les dossiers des victimes soumis aux instances collégiales ;
- Rédiger les projets d’avis et de décisions des instances collégiales ;
- Arbitrer des dossiers de règlement amiable au plan juridique ;
- Contacts fréquents avec les demandeurs et avec les instances ;
- En tant que référent pour les instructeurs, apporter un appui juridique dans l’instruction des dossiers ;
- Gérer des contentieux relatifs aux dommages reconnus imputables;
- Mettre en oeuvre l’indemnisation des victimes...