Juriste H/F

Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste H/FOffice national d'indemnisation des accidents médicaux

Missions principales

- Instruction des demandes d'indemnisation,
- Préparation et présentation des projets d'avis et de décisions lors des séances des Commissions,
- Rédaction des avis et décisions de la Commission.


Activités principales

- Instruction des nouvelles demandes d'indemnisations :
o analyse initiale des pièces accompagnant le formulaire de saisine et demande de pièces complémentaires ;
o élaboration de la « fiche plaignant » comprenant notamment un résumé de l'histoire clinique ;
o prise des décisions nécessaires à l'instruction des dossiers en accord avec le Président (expertise préalable, expertise au fond, irrecevabilité, incompétence…) ;
o désignation de l'expert ou des experts et choix de la mission adaptée ;
- Mise en état des demandes de consolidation et d'aggravation ;
- Traitement des rapports d'expertise lors de leur dépôt par l'expert : lecture, primo-analyse et rédaction de questions complémentaires à l'expert le cas échéant ;
- Suivi des missions d'expertise ;
- Correction des projets de décisions et d'avis préparés par le ou les stagiaire(s) ;
- Validation des ordres du jour ;
- Préparation et présentation de projets d'avis lors des séances de la Commission ;
- Rédaction des avis et décisions de la Commission ;
- Réponse aux interrogations juridiques des parties et à celles des avocats, assureurs, tiers payeurs et membres des Commissions....