informations générales
Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste H/FOffice national d'indemnisation des accidents médicaux
Placé sous la responsabilité du chef de service, le titulaire assure une double mission d'une part de préparation des travaux des instances et d'instruction juridique conduisant à la rédaction de projets d'avis et d'autre part, de prise en charge des contentieux directs ou faisant suite aux décisions émises relatives aux dommages reconnus imputables ;
Cette dernière mission s'exerce en lien avec le service des accidents médicaux et sous la responsabilité du chef de ce service, s'agissant de la prise en charge des contentieux directs.
Activités principales
? Contribution aux travaux des instances collégiales
- Préparer les dossiers des victimes soumis aux instances collégiales ;
- Rédiger les projets d'avis et de décisions des instances collégiales ;
- Arbitrer des dossiers de règlement amiable au plan juridique ;
- Contacts fréquents avec les demandeurs et avec les instances ;
- En tant que référent pour les instructeurs, apporter un appui juridique dans l'instruction des dossiers ;
- Mettre en œuvre l'indemnisation des victimes ;
? Gestion du contentieux relatif au valproate de sodium ;
- Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l'ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l'ONIAM : analyse juridique sur la réalité et l'étendue du droit à indemnisation à la charge de l'ONIAM et/ou responsabilité d'un acteur de santé, avec avis médical si besoin, position sur les prétentions indemnitaires, difficultés procédurales…,
- Analyse juridique et rédaction des instructions aux avocats ONIAM dans les contentieux à l'initiative des assureurs après substitution,
- Analyse systématique des décisions de condamnation de l'Office ou recours perdus avec proposition sur les éventuelles suites à y donner,
- Rédaction des notes pour exécution pour les condamnations et encaissements à réaliser par l'ONIAM pour transmission au service budget et l'agence comptable,
- Analyse des décisions aux intérêts de l'ONIAM ayant un apport jurisprudentiel, procédural …...
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Cette dernière mission s'exerce en lien avec le service des accidents médicaux et sous la responsabilité du chef de ce service, s'agissant de la prise en charge des contentieux directs.
Activités principales
? Contribution aux travaux des instances collégiales
- Préparer les dossiers des victimes soumis aux instances collégiales ;
- Rédiger les projets d'avis et de décisions des instances collégiales ;
- Arbitrer des dossiers de règlement amiable au plan juridique ;
- Contacts fréquents avec les demandeurs et avec les instances ;
- En tant que référent pour les instructeurs, apporter un appui juridique dans l'instruction des dossiers ;
- Mettre en œuvre l'indemnisation des victimes ;
? Gestion du contentieux relatif au valproate de sodium ;
- Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l'ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l'ONIAM : analyse juridique sur la réalité et l'étendue du droit à indemnisation à la charge de l'ONIAM et/ou responsabilité d'un acteur de santé, avec avis médical si besoin, position sur les prétentions indemnitaires, difficultés procédurales…,
- Analyse juridique et rédaction des instructions aux avocats ONIAM dans les contentieux à l'initiative des assureurs après substitution,
- Analyse systématique des décisions de condamnation de l'Office ou recours perdus avec proposition sur les éventuelles suites à y donner,
- Rédaction des notes pour exécution pour les condamnations et encaissements à réaliser par l'ONIAM pour transmission au service budget et l'agence comptable,
- Analyse des décisions aux intérêts de l'ONIAM ayant un apport jurisprudentiel, procédural …...
