informations générales
Sous la responsabilité directe du chef de service, et au sein d’un service composé de juristes, d’instructeurs et en lien avec les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure une large mission d’analyse et d’appui juridiques sur l’ensemble des matières et dispositifs pris en charge par le service :
A ce titre, il:
- Prend en charge la gestion et le suivi des contentieux dans les matières relevant du service (recours des victimes et recours subrogatoires) en collaboration avec les autres juristes : définir la stratégie contentieuse, élaborer les consignes contentieuses, relire les mémoires et conclusions, le cas échéant, exécuter les décisions de justice et proposer l’exercice des voies de recours ;
- Participe, en lien avec la cheffe de service, et en collaboration avec le chargé d’instruction référent s’agissant des enjeux indemnitaires et de chiffrage, à l’élaboration de la politique contentieuse et indemnitaire de l’établissement dans les matières relevant du service: analyser les décisions de justice, rédiger des notes juridiques, effectuer la veille juridique
- Apporte un appui technique sur les dossiers complexes notamment sur les dossiers gérés par le chargé d’instruction référent.
- Contribue à l’arbitrage et à la prise de décision dans les dossiers de règlement amiable et participe au contrôle interne sur les offres d’indemnisation, en rédige les décisions ;
- Participe à la procédure de recouvrement des créances en matière de VHC transfusionnel....