informations générales
Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste chargé des contentieux liés au recouvrement des créancesOffice national d'indemnisation des accidents médicaux
Environnement général du poste
L'ONIAM intervient à titre principal au nom de la Solidarité Nationale dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs mais également des victimes de dommages transfusionnels (VHC).
L'Office peut également intervenir en substitution aux assureurs défaillants suite aux avis rendus par les Commissions de conciliation d'Indemnisation et verser des indemnisations aux demandeurs en lieu et place de tiers responsable et de leurs assureurs. Il est également amener à se substituer dans le cadre de la mission Benfluorex et Valproate de sodium en cas de défaillance du tiers responsable identifié.
A ce titre, en tant qu'établissement public doté d'un agent comptable public, l'ONIAM est tenu d'émettre des titres de recettes à l'encontre des responsables ou de leurs assureurs afin de récupérer les sommes versées à leur place par subrogation. Il en est de même en cas de dommages transfusionnels dès lors qu'il est possible d'identifier les centres de transfusion ayant délivré des produits sanguins pouvant être à l'origine de la contamination.
Ces actions subrogatoires et récursoires génèrent un grand nombre de contestations de la part des assureurs.
C'est dans ce contexte qu'est créée une fonction de juriste en charge de piloter et coordonner la gestion et le suivi de ces contentieux relatifs aux créances de l'ONIAM à l'égard des assureurs.
Rattaché auprès du chef du service, des accidents médicaux, son champ d'intervention est pour autant transversal à l'ensemble des contentieux de cet ordre.
Le chargé des contentieux lié au recouvrement des créances assure, en lien avec les chefs des services juridiques, ainsi que les juristes chargés des dossiers, une large mission de coordination et d'expertise ainsi qu'une activité de production.
Ainsi :
Il contribue à l'analyse des requêtes et des assignations liées au recouvrement des créances et consolide les éléments s'y rapportant. Il peut être chargé directement d'un portefeuille de dossiers.
Il propose et fait valider la doctrine de défense, rédige et transmet les consignes en résultant aux avocats de l'Oniam chargés de l'affaire.
Il veille à l'homogénéisation des mémoires et en assure une relecture en vue de leur conformité aux intérêts défendus par l'ONIAM ainsi que leur production dans les délais impartis.
Il peut être amené à représenter l'ONIAM dans les instances à l'ordre du jour desquelles sont inscrits les dossiers de l'établissement.
Il assure un suivi statistique et analytique.
Il assure une veille juridique et jurisprudentielle particulièrement dans les matières relevant des finances publiques et de la mise en jeux des règles exorbitantes du droit commun qui régissent les administrations et leur établissement public ainsi q...
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L'ONIAM intervient à titre principal au nom de la Solidarité Nationale dans l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux non fautifs mais également des victimes de dommages transfusionnels (VHC).
L'Office peut également intervenir en substitution aux assureurs défaillants suite aux avis rendus par les Commissions de conciliation d'Indemnisation et verser des indemnisations aux demandeurs en lieu et place de tiers responsable et de leurs assureurs. Il est également amener à se substituer dans le cadre de la mission Benfluorex et Valproate de sodium en cas de défaillance du tiers responsable identifié.
A ce titre, en tant qu'établissement public doté d'un agent comptable public, l'ONIAM est tenu d'émettre des titres de recettes à l'encontre des responsables ou de leurs assureurs afin de récupérer les sommes versées à leur place par subrogation. Il en est de même en cas de dommages transfusionnels dès lors qu'il est possible d'identifier les centres de transfusion ayant délivré des produits sanguins pouvant être à l'origine de la contamination.
Ces actions subrogatoires et récursoires génèrent un grand nombre de contestations de la part des assureurs.
C'est dans ce contexte qu'est créée une fonction de juriste en charge de piloter et coordonner la gestion et le suivi de ces contentieux relatifs aux créances de l'ONIAM à l'égard des assureurs.
Rattaché auprès du chef du service, des accidents médicaux, son champ d'intervention est pour autant transversal à l'ensemble des contentieux de cet ordre.
Le chargé des contentieux lié au recouvrement des créances assure, en lien avec les chefs des services juridiques, ainsi que les juristes chargés des dossiers, une large mission de coordination et d'expertise ainsi qu'une activité de production.
Ainsi :
Il contribue à l'analyse des requêtes et des assignations liées au recouvrement des créances et consolide les éléments s'y rapportant. Il peut être chargé directement d'un portefeuille de dossiers.
Il propose et fait valider la doctrine de défense, rédige et transmet les consignes en résultant aux avocats de l'Oniam chargés de l'affaire.
Il veille à l'homogénéisation des mémoires et en assure une relecture en vue de leur conformité aux intérêts défendus par l'ONIAM ainsi que leur production dans les délais impartis.
Il peut être amené à représenter l'ONIAM dans les instances à l'ordre du jour desquelles sont inscrits les dossiers de l'établissement.
Il assure un suivi statistique et analytique.
Il assure une veille juridique et jurisprudentielle particulièrement dans les matières relevant des finances publiques et de la mise en jeux des règles exorbitantes du droit commun qui régissent les administrations et leur établissement public ainsi q...
