informations générales
Courbevoie
Place de l'emploi public recherche pour Institut National de la Propriété Industrielle un JURISTE PROPRIETE INDUSTRIELLE H/F – CDI Institut National de la Propriété Industrielle
Intégré(e) à une équipe de juristes et rattaché(e) au responsable du service d’examen et d’opposition des marques, dans un souci de qualité et de continuité de service et de respect des délais légaux en vigueur, vous :
concourez à l’enregistrement des titres par l’examen des dossiers de demandes d’enregistrement des marques
procédez à l’examen des dépôts de marques (environ 400 marques par mois) dans tous les secteurs d’activité, au regard de critères de validité juridiques et administratifs et rédigez les objections motivées sur les dossiers qui ne respectent pas les dispositions du Code de la PI
prononcez les décisions en fonction des contestations émises par les déposants et leurs mandataires en vous appuyant sur la jurisprudence tant française que communautaire,
participez à la prise de décision et rédigez des décisions statuant sur les oppositions dans le respect des délais des traitements des dossiers ;
Affecté(e) sur un pôle d’examen ou d’opposition, pendant une période d’environ trois ans vous évoluerez ensuite sur un poste vous permettant de traiter la procédure d’examen de marque et la procédure d’opposition de marque.
De manière ponctuelle vous pouvez également être amené(e) à intervenir sur des actions de formation, à participer à des salons professionnels, à des groupes de travail sur l’évolution des outils ou des textes juridiques français en lien avec la réforme du droit européen, ou enfin à représenter l’INPI auprès d’instances européennes et internationales...
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireIntégré(e) à une équipe de juristes et rattaché(e) au responsable du service d’examen et d’opposition des marques, dans un souci de qualité et de continuité de service et de respect des délais légaux en vigueur, vous :
concourez à l’enregistrement des titres par l’examen des dossiers de demandes d’enregistrement des marques
procédez à l’examen des dépôts de marques (environ 400 marques par mois) dans tous les secteurs d’activité, au regard de critères de validité juridiques et administratifs et rédigez les objections motivées sur les dossiers qui ne respectent pas les dispositions du Code de la PI
prononcez les décisions en fonction des contestations émises par les déposants et leurs mandataires en vous appuyant sur la jurisprudence tant française que communautaire,
participez à la prise de décision et rédigez des décisions statuant sur les oppositions dans le respect des délais des traitements des dossiers ;
Affecté(e) sur un pôle d’examen ou d’opposition, pendant une période d’environ trois ans vous évoluerez ensuite sur un poste vous permettant de traiter la procédure d’examen de marque et la procédure d’opposition de marque.
De manière ponctuelle vous pouvez également être amené(e) à intervenir sur des actions de formation, à participer à des salons professionnels, à des groupes de travail sur l’évolution des outils ou des textes juridiques français en lien avec la réforme du droit européen, ou enfin à représenter l’INPI auprès d’instances européennes et internationales...
