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Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

photo Grande vente de plantes au Moma Kitchen

Grande vente de plantes au Moma Kitchen

Plante - Fleur

Bayonne 64100

Le 04/09/2025

Les 04,05 et 06 septembre nous accueillerons une grande vente de plantes au Moma Kitchen. Plante pour tous débarque pour une grande vente de plantes et c’est le moment d’en profiter. Le principe : Plus de 150 variétés de plantes pour Débutant/es, Increvables, Plantes d’ombre, Pet Friendly… Pour tous les goûts et tous les niveaux ! Des expert/es pour trouver la plante de tes rêves !

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