photo Don d'archives

Don d'archives

Patrimoine - Culture

Flixecourt 80420

Du 03/12/2025 au 17/12/2025

Don d'archives les 3, 10 et 17 décembre de 10h à 12h et de 14h à 16h30 Vous conservez des documents écrits, des plaques de verre, des cartes postales, ou encore des plans ? Les 3 premiers mercredis de décembre, contribuez à la mémoire collective et aidez-nous à préserver notre patrimoine. Médiathèque Claudine Brandicourt à Flixecourt Contact : archives@nievresomme.fr 06.31.13.45.41

équipement

Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

équipement

Services publics / Justice - Tribunal d'instance (TI)

Le tribunal d'instance a une compétence générale pour tous les petits délits civils. Il juge toutes les affaires conflictuelles (accidents de la circulation, charges de copropriétés, dettes, malfaçons, crédits à la consommation...) où les demandes portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Il juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection. Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

Ressources supplémentaires