Juriste droit public des affaires h/f

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informations générales

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques, rattaché à l'unité « Marché mobile et ressources rares », dont le rôle est de traiter en particulier des problématiques juridiques liées à l'attribution des fréquences et numéros, au partage de réseaux mobiles, à la qualité de service et à la couverture des réseaux mobiles ainsi qu'aux marchés de la téléphonie fixe et mobile, vous apportez conseil et appui juridique aux directions opérationnelles de l'Arcep.
En lien avec le Responsable d'Unité, vous apportez une expertise quotidienne afin d'appréhender des problématiques variées liées au droit public et à la régulation des communications électroniques, au droit de la concurrence et au droit européen. À ce titre, vous serez notamment amené à rédiger des projets de décision et des notes d'analyse juridique. Vous participerez aux séances du collège de l'autorité et vous apporterez votre appui dans le cadre des procédures de règlement de différends et de sanction.
Vous serez également amené à défendre les décisions de l'autorité devant les juridictions compétentes en participant à la rédaction des mémoires contentieux. Le périmètre des missions confiées est susceptible d'évoluer en fonction des besoins du service.
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