Conseiller / Conseillère en économie sociale et familiale

Vous assurez une action de prévention des expulsions locatives au stade du commandement de payer, auprès des locataires et bailleurs du parc privé, ainsi que 30 ménages locataires du parc social à titre expérimental, selon ces objectifs :
- Prévenir les situations d'expulsion du parc privé au stade du commandement de payer, ainsi qu'à titre expérimental, dans le parc public, sur sollicitation des bailleurs sociaux ;
- Associer et coordonner l'action de l'ensemble des partenaires impliqués dans la démarche ;
- Capitaliser la méthodologie à construire dans le but de la dupliquer auprès des guichets uniques prévus dans le cadre des PDALHPD ;
- Informer et apporter une expertise juridique auprès des parties visées par un commandement de payer ;
- Répondre à l'action n°8 du PDALHPD « développer les actions favorisant le maintien dans le logement des ménages en difficultés » ;
- Poursuivre l'intervention de la référente sociale agissant pour le compte de l'ADIL 84 qui puisse prendre en charge le suivi social des ménages signalés, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà accompagnés par le travailleur social d'une autre structure. Ce référent social, dont la fiche de poste est jointe en annexe, participera aux réunions partenariales telles que la CCAPEX / CTPE départementale, la CTPE d'Avignon et le groupe de travail n°08 du PDALHPD.
2 - Actions de l'ADIL au stade du commandement de payer
2.1 Actions auprès du locataire
Sensibilisation du locataire :
Réception par l'ADIL d'informations adressées par les services de la DDETS (les commandements de payer sont transmis dans les 5 jours ouvrés suivant la réception par la DDETS). Dans le cas où le commandement de payer n'est pas conforme à la réglementation, des démarches seront entreprises aux fins de mise en conformité soit par l'ADIL, par la DDETS ou le ménage. C'est la nature de la non-conformité qui déterminera l'acteur en charge des démarches ;
Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du commandement de payer, l'ADIL prend contact avec le locataire par l'envoi d'un courrier d'information sur la mission confiée à l'ADIL et en l'invitant à prendre rendez-vous ;
- Prise de rendez-vous ;
- Dans le cas où le locataire ne se manifeste pas pour prendre rendez-vous et en raison de l'importance de la mobilisation de ce dernier dans la réussite de l'accompagnement, un courrier de rappel est adressé au terme du premier mois de procédure, soit entre le commandement et l'assignation.
Entretien avec le locataire :
Une étude sur la situation sociale et budgétaire sera réalisée par le référent social, si besoin à domicile, si le ménage n'est pas déjà accompagné par le travailleur social d'une autre structure.
- Autres points pouvant être développés au cours de l'entretien :
> les obligations du locataire et celles découlant du contenu du bail ;
> Expertise de la situation du locataire : aides, délais, existence de la dette, non-
décence ... ;
> Vérification des délais et des actes de procédure ; > Vérification de la légalité et du montant de la dette ;
> Vérification des aides et dispositifs mobilisables et accès au droit.
Au terme de l'entretien, des propositions de solutions adaptées sont faites au locataire pour mettre fin à la procédure :
CCAPEX, FSL, Commission de surendettement, plan d'apurement, relogement (public PDALHPD) ... ;
Travail d'adhésion du locataire à la solution proposée et en cas de plan d'apurement, celui-ci doit mentionner l'adhésion du ménage et la nature de l'accompagnement préconisé ;
Orientation le cas échéant vers un service compétent et impliqué dans le suivi du dossier ;
Coordination avec les partenaires pour une prise en charge adaptée au degré d'autonomie du ménage ;
- Conciliation des parties, le cas échéant ; Incitation du locataire à résorber la dette ;
- Sensibilisation du ménage sur la procédure d'expulsion ;
Explication sur les conséquences juridiques et administratives du non-respect de l'échéancier conclu par les parties ou défini par la Bque de Fce