informations générales
Place de l'emploi public recherche pour SG - Secrétariat général un Rédacteur juridique qualifié - MJ-SG-SEMSG - Secrétariat général
Auprès du chef du bureau du contentieux administratif et du conseil, l’agent est chargé en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :
Contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires intéressant le ministère de la justice (décrets justice, arrêtés du ministre, circulaires…) ;
Contentieux concernant les personnes détenues (respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, transfèrements, conditions de détention, droit de visite...) ;
Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites…) ;
Contentieux des marchés publics : passation et exécution (contentieux de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale, référé précontractuel et contractuel, expertises) ;
Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs et des recours introduits dans ce domaine ;
L’agent est susceptible d’apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.
L’agent est par ailleurs chargé :
De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
D’assurer le suivi de l’exécution financière des décisions relevant de sa compétence ;
De mettre à jour des provisions pour litiges relevant de son domaine....
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Contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires intéressant le ministère de la justice (décrets justice, arrêtés du ministre, circulaires…) ;
Contentieux concernant les personnes détenues (respect des droits fondamentaux, sanctions disciplinaires, placements à l’isolement, transfèrements, conditions de détention, droit de visite...) ;
Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites…) ;
Contentieux des marchés publics : passation et exécution (contentieux de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale, référé précontractuel et contractuel, expertises) ;
Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs et des recours introduits dans ce domaine ;
L’agent est susceptible d’apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.
L’agent est par ailleurs chargé :
De répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d’analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
D’assurer le suivi de l’exécution financière des décisions relevant de sa compétence ;
De mettre à jour des provisions pour litiges relevant de son domaine....
