JURISTE-CONSULTANTE /JURISTE-CONSULTANT

Place de l'emploi public recherche pour Direction générale du trésor un Adjoint(e) au chef du bureau (MULTICOM4 - MD) H/FDirection générale du trésor

L'agent est chargé(e) de mettre en œuvre la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France. A titre principal, il/elle instruit les demandes d'autorisation et d'avis, assure le lien avec les administrations concernées, rend un avis sur l'éligibilité des opérations d'investissement à la procédure de contrôle et pilote les discussions avec les investisseurs étrangers et leurs conseils juridiques. Dans ce cadre, et en fonction de la sensibilité des dossiers traités, il/elle travaille en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.
Il/elle participe à l’ensemble des réflexions et travaux du bureau relatifs l’évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers. En particulier, l’agent devra participer à l’élaboration de lignes directrices précisant certains aspects de la réglementation sur le contrôle des investissements, profondément réformée au cours de l’année 2019.
Il/elle assure des formations, en tant que de besoin, sur ce cadre juridique auprès des autres administrations.
L’agent participe également à l'ensemble des travaux du Secrétariat général du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle peut ainsi être amené à :
- engager des discussions avec les investisseurs et leurs conseils sur les opérations soumises à examen, y compris pour piloter la discussion des conditions dont une autorisation peut être assortie, ou en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle des investissements, proposer les suites à donner dans ce contexte (mise en œuvre de mesure de police ou de sanction) ;
- préparer les réunions du CIIEF ayant pour objet d’examiner les dossiers les plus sensibles ou de formuler des recommandations ;
- participer aux réunions d’experts en matière de contrôle des investissements étrangers.
Chaque agent de la DG Trésor doit partager les valeurs qui l'animent : l'engagement, l'ouverture, l'esprit d'équipe et la loyauté

Principales activités :
- Pilotage
- Coordination
- Rédaction
- Etudes, recherches
- Veille
- Conseil
- Animation
- Conception
- Gestion de procédure
- Contrôle, vérification

Relations fonctionnelles avec :
- Les autres services de la direction
- Les agents du ministère
- Les autres directions
- Les cabinets ministériels
- Le secteur privé
- D'autres ministères
- Des organismes étrangers
- Des établissements publics

Durée d'occupation souhaitable du poste 2 ans minimale - 4 ans maximale
Cotation RIFSEEP : 2/3...