informations générales
Missions classiques :
– Valorisation et gestion du domaine de l’État : gestion du parc immobilier et réalisations d'opérations immobilières, acquisitions et cessions ;
– Suivi et liquidation des redevances domaniales ;
– Gestion, négociation et rédaction des baux des locaux pris à bail par l’État ;
– Réalisation d'évaluations pour le compte des collectivités publiques, Établissements publics, Sociétés d'HLM, ... (avis rendus préalablement aux opérations d'acquisition, de prises à bail et de cessions) ;
– Activité de conseil auprès du juge de l'expropriation en tant que Commissaire du Gouvernement.
Mission d'inventaire du patrimoine :
La tenue de l'inventaire physique et comptable du patrimoine de l’État sur l'application interministérielle CHORUS (SAP, modules RE-Fx et FI-AA).
Mission de représentation de l’État propriétaire :
– Établissement de convention d'utilisation des immeubles domaniaux entre l’État propriétaire et les administrations occupantes ;
– Prise en charge des actes de gestion des immeubles pour les administrations (cessions, acquisitions...) ;
– Optimisation de l'occupation du parc immobilier pour les besoins des services de l’État....