informations générales
Sous l’autorité directe du chef de département et/ou de son adjoint, le/la gestionnaire expert(e) partage son activité entre deux fonctions : la gestion en responsabilité de certaines procédures statutaires d’une part, le suivi de situations individuelles d’autre part.
1- Responsabilité du gestionnaire expert des procédures statutaires suivantes :
- Instruire les demandes de placement en position de recherche d’affectation :
- Recevoir en entretien préalable le praticien concerné en liaison avec le département mobilité-développement professionnel (DCAEMDP) ;
-recueillir auprès des services des agences régionales de santé et des directions des établissements publics de santé les documents requis par la procédure ;
-engager la procédure et présenter le dossier devant la commission statutaire nationale ;
-préparer le dossier pour la direction générale comprenant l’arrêté de placement en recherche d’affectation ;
-accompagner le praticien hospitalier dans ses démarches de repositionnement pendant la recherche d’affectation en lien avec le DCAEMDP ;
-organiser la sortie de la procédure de recherche d’affectation et prendre les décisions juridiques qui en découlent.
-La gestion des procédures de suppression de poste des praticiens des hôpitaux à temps partiel :
L’instruction de ces dossiers suit le même déroulement que pour la recherche d’affectation.
- Affectations de praticiens hospitaliers en surnombre en application du décret n° 2010-267 du 11 mars 2010.
2- Suivi des situations individuelles dans trois domaines :
-Suivi des comités médicaux
- Assurer les liens avec les gestionnaires chargés de procédures médicales aux niveaux régional et départemental ainsi que ceux des établissements publics de santé et répondre à toute question réglementaire dans ce domaine ;
- Mettre à jour les dossiers des praticiens concernés ainsi que la base de données ;
- Elaborer les décisions qui relèvent de la compétence du CNG.
- Liens avec les médiateurs prévus dans le cadre du décret n° 2019-897 du 28 août 2019, au niveau national et régional
- Préparer et transmettre les dossiers des personnels médicaux aux médiateurs ;
- Assurer un suivi des médiations en cours et apporter l’expertise statutaire aux médiateurs, en participant notamment aux réunions nationales ;
- Mettre en œuvre les contrats de médiation pour la partie qui concerne le CNG.
-Correspondant de l’Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social et de la Direction générale de l’organisation des soins/RH3...