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Place de l'emploi public recherche pour Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet un Adjoint(e) à l'agent comptableHaute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
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Sous la responsabilité du secrétaire général, l’adjoint(e) à l’agent comptable sera chargé(e) du visa des dépenses et des recettes de fonctionnement et de la tenue de la comptabilité, ce qui englobe :
- Le contrôle des dépenses et des recettes de fonctionnement (dont la paye) et d’investissement
- Le paiement des dépenses
- L’enregistrement des écritures comptable de l’établissement
- Le rapprochement bancaire et gestion de trésorerie
- L’archivage des pièces comptables
- L’ajustement comptables ponctuels et mensuels, suivi des comptes tiers
- La participation aux opérations de clôture et à la confection du compte financier
- Le conseil à l’ordonnateur (services gestionnaires)
- La participation à la mise en place du dispositif de contrôle interne
Le Code de la propriété intellectuelle précise ces dispositions dans ses articles R331-22, R331-23 et R331-24 :
L’adjoint(e) à l’agent(e) comptable participe à l’élaboration et à la préparation du compte financier au terme de chaque exercice.
L’adjoint(e) à l’agent(e) comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute Autorité. Les recettes sont recouvrées par l’adjoint(e) à l’agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du Président du collège.
L’adjoint(e) à l’agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Sous la responsabilité de l’agent comptable, l’adjoint(e) à l’agent comptable est tenu d’exercer (article R331-29 du CPI) :
1° En matière de recettes, le contrôle :
- De l’autorisation de percevoir des recettes
- De la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose
2° En matière de dépenses, le contrôle :
- De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué
- De la disponibilité des crédits
- De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet
- De la validité de la créance dans les conditions prévues au 4°
- Du caractère libératoire du règlement
3° En matière de patrimoine, le contrôle :
- De la conservation des droits, privilèges et hypothèques
- De la conservation des biens, dont il tient la comptabilité matière
4° En ce qui concerne la validité de la c...
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaire72Normal021falsefalsefalseFRX-NONEX-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Cambria",serif;}
Sous la responsabilité du secrétaire général, l’adjoint(e) à l’agent comptable sera chargé(e) du visa des dépenses et des recettes de fonctionnement et de la tenue de la comptabilité, ce qui englobe :
- Le contrôle des dépenses et des recettes de fonctionnement (dont la paye) et d’investissement
- Le paiement des dépenses
- L’enregistrement des écritures comptable de l’établissement
- Le rapprochement bancaire et gestion de trésorerie
- L’archivage des pièces comptables
- L’ajustement comptables ponctuels et mensuels, suivi des comptes tiers
- La participation aux opérations de clôture et à la confection du compte financier
- Le conseil à l’ordonnateur (services gestionnaires)
- La participation à la mise en place du dispositif de contrôle interne
Le Code de la propriété intellectuelle précise ces dispositions dans ses articles R331-22, R331-23 et R331-24 :
L’adjoint(e) à l’agent(e) comptable participe à l’élaboration et à la préparation du compte financier au terme de chaque exercice.
L’adjoint(e) à l’agent(e) comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la Haute Autorité. Les recettes sont recouvrées par l’adjoint(e) à l’agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du Président du collège.
L’adjoint(e) à l’agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Sous la responsabilité de l’agent comptable, l’adjoint(e) à l’agent comptable est tenu d’exercer (article R331-29 du CPI) :
1° En matière de recettes, le contrôle :
- De l’autorisation de percevoir des recettes
- De la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose
2° En matière de dépenses, le contrôle :
- De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué
- De la disponibilité des crédits
- De l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet
- De la validité de la créance dans les conditions prévues au 4°
- Du caractère libératoire du règlement
3° En matière de patrimoine, le contrôle :
- De la conservation des droits, privilèges et hypothèques
- De la conservation des biens, dont il tient la comptabilité matière
4° En ce qui concerne la validité de la c...
