informations générales
Place de l'emploi public recherche pour SG - Secrétariat général un Rédacteur expert Juriste - Ministére de la justice - SGSG - Secrétariat général
Le poste
Rattaché au chef de bureau, l’agent aura en charge :
- d’apporter une expertise aux « montages » juridiques et financiers innovants permettant la réalisation des opérations d’investissement du ministère de la Justice ;
- de participer à la rédaction des documents contractuels afférents aux contrats complexes et aux montages innovants (partenariats publics privés, baux emphytéotiques, baux à construire, crédit-bail) ;
- d’expertiser les propositions juridiques et financières des partenaires ;
- d’assurer une mission d’assistance pour les questions intéressant les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement du ministère de la Justice ;
- de participer à la rédaction des projets de textes législatifs ou réglementaires en matière immobilière ;
- d’être le correspondant des autres bureaux du SIM et des départements immobiliers pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par le SIM. Il est le correspondant de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux en cas de recours à la voie juridictionnelle ;
- de suivre les dossiers relatifs aux litiges et aux procédures précontentieuses et contentieuses dans le cadre de la responsabilité contractuelle et décennale. Il recueille, synthétise et analyse les éléments constitutifs des dossiers de précontentieux et de contentieux, en lien avec les départements immobiliers, les services compétents des directions et des opérateurs, pour permettre la saisine de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux pour avis ;
- d’apporter, dans le domaine de la commande publique, une assistance juridique aux départements immobiliers à chacune des étapes de la procédure de dévolution et sur la régularité de la procédure.
Pendant la phase d’exécution de la commande, le rédacteur conseillera les services gestionnaires en cas de litiges dans l’interprétation des clauses contractuelles ;
- de diffuser auprès des services des notes d’information exposant l’évolution de la réglementation de la commande publique et de la jurisprudence associée ;
- de participer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires liés à la politique immobilière et à l’organisation du ministère de la Justice en matière immobilière ;
- d’assurer la veille juridique du service (suivi des textes relatifs à l’organisation et à la règlementation de la fonction immobilière de l’Etat)....
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Rattaché au chef de bureau, l’agent aura en charge :
- d’apporter une expertise aux « montages » juridiques et financiers innovants permettant la réalisation des opérations d’investissement du ministère de la Justice ;
- de participer à la rédaction des documents contractuels afférents aux contrats complexes et aux montages innovants (partenariats publics privés, baux emphytéotiques, baux à construire, crédit-bail) ;
- d’expertiser les propositions juridiques et financières des partenaires ;
- d’assurer une mission d’assistance pour les questions intéressant les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des opérations d’investissement du ministère de la Justice ;
- de participer à la rédaction des projets de textes législatifs ou réglementaires en matière immobilière ;
- d’être le correspondant des autres bureaux du SIM et des départements immobiliers pour le traitement amiable ou judiciaire des litiges apparus sur les opérations lancées par le SIM. Il est le correspondant de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux en cas de recours à la voie juridictionnelle ;
- de suivre les dossiers relatifs aux litiges et aux procédures précontentieuses et contentieuses dans le cadre de la responsabilité contractuelle et décennale. Il recueille, synthétise et analyse les éléments constitutifs des dossiers de précontentieux et de contentieux, en lien avec les départements immobiliers, les services compétents des directions et des opérateurs, pour permettre la saisine de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux pour avis ;
- d’apporter, dans le domaine de la commande publique, une assistance juridique aux départements immobiliers à chacune des étapes de la procédure de dévolution et sur la régularité de la procédure.
Pendant la phase d’exécution de la commande, le rédacteur conseillera les services gestionnaires en cas de litiges dans l’interprétation des clauses contractuelles ;
- de diffuser auprès des services des notes d’information exposant l’évolution de la réglementation de la commande publique et de la jurisprudence associée ;
- de participer à la rédaction des textes législatifs et réglementaires liés à la politique immobilière et à l’organisation du ministère de la Justice en matière immobilière ;
- d’assurer la veille juridique du service (suivi des textes relatifs à l’organisation et à la règlementation de la fonction immobilière de l’Etat)....
