informations générales
Versailles
Place de l'emploi public recherche pour Rectorat de Versailles un Chargé-e du contrôle de légalité des établissements d'enseignement supérieur Rectorat de Versailles
L’agent est chargé, sous la hiérarchie du chef du bureau juridique, notamment :
? Du suivi administratif des établissements d’enseignement supérieur privés (déclaration d’ouverture, reconnaissance par l’Etat, habilitation à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur, autorisations en vue d’exercer les fonctions de direction et d’enseignement…) ;
? D’examiner notamment les décisions et délibérations à caractère réglementaire des établissements d’enseignement supérieur et d’en effectuer le contrôle de légalité. Il peut être amené à procéder à l’examen des statuts et des règlements intérieurs ainsi qu’à celui des demandes de création des fondations et de création de filiales ou de prise de participation de ces établissements ;
? De représenter le recteur aux conseils d’administration des établissements soumis à son contrôle ;
? D’assurer une veille juridique....
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? Du suivi administratif des établissements d’enseignement supérieur privés (déclaration d’ouverture, reconnaissance par l’Etat, habilitation à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur, autorisations en vue d’exercer les fonctions de direction et d’enseignement…) ;
? D’examiner notamment les décisions et délibérations à caractère réglementaire des établissements d’enseignement supérieur et d’en effectuer le contrôle de légalité. Il peut être amené à procéder à l’examen des statuts et des règlements intérieurs ainsi qu’à celui des demandes de création des fondations et de création de filiales ou de prise de participation de ces établissements ;
? De représenter le recteur aux conseils d’administration des établissements soumis à son contrôle ;
? D’assurer une veille juridique....
