CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES F/H

Place de l'emploi public recherche pour Université Paris I, Panthéon- Sorbonne un CHARGE(E) D'AFFAIRES JURIDIQUES F/HUniversité Paris I, Panthéon- Sorbonne



MISSIONS PRINCIPALES

-         Conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l’établissement
-         Gestion du contentieux et du précontentieux
-         Expertise des conventions
-         Rédaction de notes et/ou circulaires
-         Secrétariat de la section disciplinaire
-         Collaboration à la vie institutionnelle de l’établissement ( rédaction d’arrêtés, de procédures …)
-         Veille juridique

Tendances d’évolutions :
-         Diversification des activités
-         Spécialisation dans un domaine

ACTIVITES PRINCIPALES :
¦ Conseil juridique à destination de la présidence, du directeur général des services, des services centraux et communs, des   composantes de l’Université afin d’assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l’établissement :
    - rédaction d’actes juridiques réglementaires (statuts, arrêtés, délégations de signature du président, notamment), de décisions
      individuelles, rédaction de consultations juridiques, d’avis, de conventions etc.…;
    - proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ; Veiller à
      l’interprétation et à l’application de ces textes.

¦  Gestion du contentieux :
- instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou au droit privé … ;
              - rédaction des requêtes ;
              - rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l’université principalement devant la juridiction administrative ; 
  interface avec les services de l’université et/ou les organismes extérieurs (notamment avec les cabinets d’avocats, le ministère de
  l’enseignement supérieur et de la recherche …) ;
    - suivi des procédures et  exécution des décisions de justice ;

 ¦  Gestion du précontentieux :
- traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires, éventuellement en recourant à des modes alternatifs de règlement
  des litiges (transaction notamment) ;
    - rédaction de notes à destination des services relatives aux bonnes  pratiques pour éviter les contentieux,
    - instruction des demandes de protection fonctionnelle   etc.…

 ¦  Participer à la négociation et à l’élaboration des contrats et des conventions ;

 ¦  Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique  compétentes respectivement à l’égard des usagers et des
     enseignants et enseignants-chercheurs ; rôle d’interlocuteur vis-à-vis du CNESER en appel ;

 ¦  Veille et information juridique et documentaire ;
 ¦  Participer à des réseaux juridiques interservices ;

Tout en restant dans le domaine de compétences de l’agent, le chef de service peut être amené à lui demander de réaliser d’autres tâches non prévues dans les missions ci-dessus notamment :
¦  Collaboration à la commission des statuts consultée préalablement à...