informations générales
PREFECTURE DU DEPARTEMENTCDD
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) est composée de 3 pôles. L'unité « maintien dans le logement » est une des 4 unités du pôle solidarités. L'unité « maintien dans le logement » a pour mission de permettre le maintien dans le logement des personnes menacées d'expulsion. Elle assure, en amont, un rôle de prévention qui vise à mobiliser et coordonner l'action des acteurs du secteur pour limiter le nombre d'expulsions.
- Composition et effectifs du service
L'unité « maintien dans le logement » est composée de 9 agents : 1 responsable d'unité - 1 adjoint de l'unité en charge de la prévention des expulsions, chargée de mission prévention parc public - 6 agents en charge du traitement des procédures d'expulsions - 1 agent en charge du secrétariat CCAPEX
- Liaisons hiérarchiques
L'agent sera placé sous la responsabilité de la responsable d'unité.
- Liaisons fonctionnelles
Relation avec la préfecture ; travail en liaison avec les commissaires de justice, locataires, bailleurs publics et privés, organismes de sécurité sociale CAF et MSA, police, gendarmerie, tribunaux, associations, organismes de tutelles, mairies, services sociaux.
Vos activités principales
Sous l'autorité hiérarchique de la responsable de l'unité « maintien dans le logement », vous serez en charge du suivi des procédures d'expulsions locatives.
Vos missions principales seront :
- Application de la législation et de la réglementation en vigueur dans le domaine de la prévention des expulsions locatives,
- Aide au secrétariat de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) en appui des gestionnaires en charge du traitement des procédures d'expulsions (rédaction de l'ordre du jour, envoi des convocations, rédaction des courriers de préconisation aux locataires, bailleurs ou partenaires),
- Réalisation de fiches de suivi synthétisant pour chaque locataire défaillant les informations transmises par les différents partenaires,
- Gestion des procédures d'expulsions locatives (parcs public et privé) du commandement de payer au commandement de quitter les lieux (rédaction de courriers à destination des locataires défaillants et des différents partenaires à chaque stade de la procédure, traitement des procédures d'expulsions sur les applications informatiques EXPLOC et ALEXI),
- Lien avec les bailleurs et les commissaires de justice (situation de compte, point sur la procédure d'expulsion.),
- Identification des situations à présenter en Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX),
- Renseignement des tableaux de bord et des tableaux statistiques,
- Gestion de la boîte mail.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail en équipe avec les gestionnaires en charge du traitement des procédures d'expulsions et en relation avec les partenaires extérieurs : bailleurs, commissaires de justice, partenaires sociaux, collectivités locales, Conseil départemental, organismes payeurs (CAF, MSA), Banque de France.
Diversité des dossiers à traiter. Aspect humain des situations à prendre en compte pour favoriser autant que possible le maintien dans le logement.


