informations générales
Avignon
Rôle : Conseiller la direction du CCAS et les services et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines varié du droit. Sécuriser juridiquement l'ensemble des actes ou procédures complexes.
Missions et responsabilités
Placé sous l'autorité du directeur adjoint du CCAS, l'agent est chargé d'anticiper le risque juridique et contentieux. Il doit, notamment grâce à une veille juridique permanente, assumer les missions principales suivantes :
Assistance et conseil juridiques
- Conseiller la direction du CCAS et les chefs des services, les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur.
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord).
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers).
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information.
- Expertiser et aider à la rédaction (voire rédiger) des actes et contrats complexes.
Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes.
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation.
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services concernés et les avocats le cas échéant.
- Accompagner, si besoin, le représentant de la collectivité en justice
Pédagogie et organisation :
- Développer un processus qualité dans les préparations des dossiers
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité.
- Concevoir des fiches de procédures.
Compétences exigées par le poste
Connaissances :
- Droit public et droit pénal des affaires publiques.
- Droit privé.
- Droit des collectivités territoriales.
- Droit de la commande publique.
- Pratique des contentieux administratifs.
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités.
- Evaluation des risques et identification des zones à risque.
- Règles de la commande publique durable.
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse.
- Techniques juridiques.
Savoir faire :
- Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées.
- Réaliser les recherches documentaires relatives à un questionnement.
- Réaliser une analyse de risques juridiques.
- Rédiger des notes et des mémoires contentieux.
- Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés...
Savoir être :
- Rigueur / Organisation / Méthode / Pragmatisme.
- Respecter strictement la déontologie et la confidentialité des dossiers.
- Travail en équipe / écoute des autres / partage des informations.
- Esprit de synthèse / capacité d'analyse.
- Qualités pédagogiques.
- Gestion du stress
Profil requis :
Formation / diplômes et qualifications nécessaires : Bac + 4 en droit public ou équivalent.
Expérience souhaitée : expérience réussie dans le service juridique d'une collectivité territoriale, expérience appréciée auprès des juridictions ou dans un cabinet d'avocat.
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireMissions et responsabilités
Placé sous l'autorité du directeur adjoint du CCAS, l'agent est chargé d'anticiper le risque juridique et contentieux. Il doit, notamment grâce à une veille juridique permanente, assumer les missions principales suivantes :
Assistance et conseil juridiques
- Conseiller la direction du CCAS et les chefs des services, les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur.
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord).
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.
- Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers).
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information.
- Expertiser et aider à la rédaction (voire rédiger) des actes et contrats complexes.
Contrôle préalable des actes juridiques
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes.
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation.
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
Gestion des contentieux et précontentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services concernés et les avocats le cas échéant.
- Accompagner, si besoin, le représentant de la collectivité en justice
Pédagogie et organisation :
- Développer un processus qualité dans les préparations des dossiers
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité.
- Concevoir des fiches de procédures.
Compétences exigées par le poste
Connaissances :
- Droit public et droit pénal des affaires publiques.
- Droit privé.
- Droit des collectivités territoriales.
- Droit de la commande publique.
- Pratique des contentieux administratifs.
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités.
- Evaluation des risques et identification des zones à risque.
- Règles de la commande publique durable.
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse.
- Techniques juridiques.
Savoir faire :
- Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées.
- Réaliser les recherches documentaires relatives à un questionnement.
- Réaliser une analyse de risques juridiques.
- Rédiger des notes et des mémoires contentieux.
- Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés...
Savoir être :
- Rigueur / Organisation / Méthode / Pragmatisme.
- Respecter strictement la déontologie et la confidentialité des dossiers.
- Travail en équipe / écoute des autres / partage des informations.
- Esprit de synthèse / capacité d'analyse.
- Qualités pédagogiques.
- Gestion du stress
Profil requis :
Formation / diplômes et qualifications nécessaires : Bac + 4 en droit public ou équivalent.
Expérience souhaitée : expérience réussie dans le service juridique d'une collectivité territoriale, expérience appréciée auprès des juridictions ou dans un cabinet d'avocat.
