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informations générales

  • Châteauroux

CDD

Vous serez chargé de la gestion du contentieux contraventionnel.

Vos activités principales :

- Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice.
- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties.
- Gérer le stock d'affaires.
- Traiter le retour contentieux émanant des contrevenants.
- Préparer les dossiers d'audience (citations, mise en forme des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
- Préparer les ordonnances pénales.
- Préparer les mémoires d'appel.
- Effectuer le suivi administratif de l'exécution des décisions de justice.

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