Assistant / Assistante de service juridique
Emploi Economie - Finances
Nancy, 54, Meurthe-et-Moselle, Grand Est
Pour postuler à cette offre pour un CDD du 01.10 au 31.12 l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire. Vous intégrerez l'Unité Contentieux - Appui Juridique (UCAJ) au sein du pôle T "politique du travail" a en charge le respect de la législation du travail ainsi que le pilotage des politiques du travail en faveur de l'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social. Le poste consiste principalement en l'instruction de rapports d'amendes administratives déclinée comme suit : - Analyse du dossier et des manquements à la réglementation relevés - Mise en œuvre de la procédure contradictoire - Participation aux réunions de détermination des sanctions - Rédaction des projets de décisions administratives - Instruction des recours administratifs à l'encontre de ces décisions L'unité instruit chaque année plus de 400 rapports d'amendes administratives. Ces rapports, établis par les inspecteurs du travail sur le fondement des dispositions de l'article L8115-1 et suivants du code du travail et transmis à la DREETS, concernent des manquements au code du travail portant sur les matières suivantes : - La[...]
