informations générales
Petit-Quevilly
CDD
Habitat
- Conduite et suivi des procédures d'insalubrité, d'habitat dégradé, d'abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, .
Foncier
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, .
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, .
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, .)
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- Instruction des permis de louer
- Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d'urgence (périls) en lien avec le service Sécurité - ERP
- Travail en collaboration avec les instances extérieures de l'habitat
Urbanisme règlementaire
- Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, .
Foncier
- Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
- Sécurisation juridique des actes : protocole d'accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, .
- Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, .
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l'aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, .)
