informations générales
Fondettes
Sous l'autorité de la directrice de l'aménagement urbain, vous serez chargé(e) de mettre en oeuvre les outils fonciers nécessaires à la réalisation des projets métropolitains et communaux et à la gestion du patrimoine public ou privé de la métropole et de la commune.
1) missions Tours Métropole Val de Loire : gestion du domaine public (secteur Fondettes)
- acquisitions/cessions :
conjointement avec la responsable infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
organisation et gestion du bornage
à la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
contrôle des actes
- rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
montage du dossier
- bornage, alignement TMVL :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) missions ville de Fondettes :
- acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
conjointement avec la directrice de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
saisine des domaines
organisation et gestion des bornages
à la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
saisine du Notaire
contrôle des actes et organisation des signatures
- gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA :
gestion des préemptions
- préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers :
- bornage ville :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
- gestion des biens communaux privés sous convention et baux
- accueil et renseignement du public concernant le foncier.
Profils recherchés
connaissance du droit des sols
connaissance en droit public et droit privé
maîtrise de l'outil informatique
organisation et rigueur
respect de la confidentialité
sens relationnel
maîtrise rédactionnelle
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaire1) missions Tours Métropole Val de Loire : gestion du domaine public (secteur Fondettes)
- acquisitions/cessions :
conjointement avec la responsable infrastructure, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
organisation et gestion du bornage
à la demande des élus, organisation de rencontres avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
contrôle des actes
- rétrocession de la voirie dans le domaine public métropolitain :
instruction opérationnelle conjointe avec la direction des services techniques et de l'aménagement urbain, rédaction de la note afférente, recherche de la procédure ad hoc
montage du dossier
- bornage, alignement TMVL :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
2) missions ville de Fondettes :
- acquisition/cession et contraction servitude sur domaine privé :
conjointement avec la directrice de l'aménagement urbain, instruction opérationnelle et rédaction de notes afférentes
saisine des domaines
organisation et gestion des bornages
à la demande des élus, organisation d'une rencontre avec le ou les riverains concernés
rédaction et envoi des promesses
rédaction de notes et délibérations au conseil municipal
rédaction de notes juridiques à l'attention des élus
saisine du Notaire
contrôle des actes et organisation des signatures
- gestion et suivi des déclarations d'intention d'aliéner - DIA :
gestion des préemptions
- préparation budgétaire, bilan d'activité, mouvements fonciers :
- bornage ville :
assiste et gère les bornages (de la prise de rdv à la validation du document d'arpentage, et son envoi une fois signé)
- gestion des biens communaux privés sous convention et baux
- accueil et renseignement du public concernant le foncier.
Profils recherchés
connaissance du droit des sols
connaissance en droit public et droit privé
maîtrise de l'outil informatique
organisation et rigueur
respect de la confidentialité
sens relationnel
maîtrise rédactionnelle
