CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CGU mises à jour le 24 juin 2013. Conformément à l’article 6, la présente édition annule et remplace les versions antérieures. 

SOMMAIRE

PRÉAMBULE.                                                                 

ARTICLE 1             OBJET.                                                                         

ARTICLE 2             DESCRIPTION DU SITE INTERNET                        

2.1                 Contenu du Site Internet                                                                 

2.1.1   Description générale des fonctionnalités                                        

2.1.2   Création d’un compte sur le Site Internet                

2.1.3   Utilisation de la messagerie électronique interne.                                         

2.1.4   Publication d’Annonces sur le Site Internet                                                 

2.2                 Accès et disponibilité du Site Internet                                                 

2.3                 Évolution du Site Internet                                                                 

ARTICLE 3             RESPONSABILITÉ                                                        

3.1                 Responsabilité de l’Internaute                                                        

3.1.1   Responsabilité quant à l’utilisation du Site Internet                                         

3.1.2   Responsabilité quant aux contenus publiés sur le Site Internet         

3.2                 Responsabilité de eTerritoire                                        

3.2.1   Responsabilité quant aux contenus publiés sur le Site Internet                         

3.2.2   Responsabilité quant à la création de liens hypertextes                        

ARTICLE 4             DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.                                 

4.1                 Droits de propriété intellectuelle de eTerritoire                                

4.2                 Droits de propriété intellectuelle de tiers                                        

4.2.1   Droits de propriété intellectuelle attachés aux contributions des tiers        

4.2.2   Droits de propriété intellectuelle attachés à l’intégration d’applications tierces

ARTICLE 5             PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL        

ARTICLE 6             MODIFICATIONS DES CGU        

ARTICLE 7             RÉSILIATION                                                

ARTICLE 8             RÈGLEMENTS DES LITIGES                                

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues d’une part, par la société eTerritoire (ci-après « eTerritoire ») et d’autre part, par toute personne juridique de droit public (ci-après la ou les « Commune(s) ») ou de droit privé (ci-après le ou les « Utilisateurs ») souhaitant naviguer et/ou utiliser les fonctionnalités offertes par le site internet accessible à l’adresse URL www.eterritoire.fr (ci-après le « Site Internet ») à des fins non-commerciales (ci-après le ou les « Internautes »).

Le Site Internet permet notamment de promouvoir auprès des Utilisateurs les différentes opportunités économiques, sociales, infrastructurelles et culturelles des Communes ayant souscrit auprès de eTerritoire une offre de services conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après les « Services »).

Les Internautes sont expressément informés que le Site Internet n’a en aucun cas pour finalité de privilégier ou d’encourager, directement ou indirectement, un mouvement ou un message politique de quelque nature que ce soit. Le Site Internet n’a pour vocation que de référencer les besoins économiques et humains des Communes et de favoriser la redynamisation des territoires.

L’utilisation du Site Internet et des Services est subordonnée au strict respect des CGU en vigueur dont tout Internaute doit avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve.

La présente édition forme la dernière version en vigueur des CGU. A ce titre, elle prévaut sur toute autre version antérieure et constitue l’intégralité de l’accord convenu entre eTerritoire et l’Internaute.

ARTICLE 1                OBJET

Les CGU définissent les conditions et modalités selon lesquelles tout Utilisateur est autorisé à utiliser les fonctionnalités du Site Internet dans la stricte limite d’un usage privé, personnel, non exclusif et non commercial.

L’utilisation collective ou marchande de tout ou partie du Site Internet par l’Utilisateur est expressément interdite.

Les CGU ont enfin pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles chaque Commune utilise les Services depuis un compte dédié et individualisé sur le Site Internet (ci-après le « Compte Commune »).

ARTICLE 2                DESCRIPTION DU SITE INTERNET

2.1           Contenu du Site Internet

2.1.1      Description générale des fonctionnalités

eTerritoire met gratuitement à la disposition de tout Utilisateur les fonctionnalités suivantes :

-       la consultation d’un portail d’informations, dédié aux Communes ;  

-       la consultation d’un calendrier des évènements, recensant les manifestations publiques (sportives, récréatives ou culturelles) organisées au sein des Communes ;

-       la consultation d’annonces, recensant les opportunités professionnelles disponibles au sein des Communes ;

-       l’utilisation de l’outil logiciel « COMPARATEUR », permettant à l’Utilisateur de comparer, grâce à des critères de recherches objectifs, les avantages économiques et culturels d’une à plusieurs Communes librement sélectionnées.

eTerritoire met gratuitement à la disposition des Utilisateurs inscrits ayant créé un Compte Utilisateur les fonctionnalités supplémentaires suivantes :

-       la création d’un profil individuel et personnalisé, permettant à l’Utilisateur de renseigner ses données personnelles et professionnelles et de paramétrer seul le degré de confidentialité ou de visibilité de son profil ;

-       la fourniture d’un service de gestion des alertes et des favoris, permettant à l’Utilisateur d’être informé de la publication d’événements ou d’annonces professionnelles rattachés à une sélection de Communes ;

-       la fourniture d’un service de messagerie électronique interne, permettant à l’Utilisateur (i) d’adresser des messages électroniques à des Internautes également inscrits sur le Site Internet et ayant créé un Compte Utilisateur ou un Compte Commune, et (ii) de soumettre la publication d’événements locaux ou d’annonces professionnelles aux Communes ;  

-              l’abonnement à la lettre d’information d’eTerritoire (Newsletter), permettant à l’Utilisateur de suivre l’actualité de eTerritoire et du Site Internet ;

-       la publication de contributions personnelles au sein d’espaces collaboratifs, permettant aux Utilisateurs de témoigner de la participation à un évènement local et d’échanger entre eux leurs expériences de vie au sein des Communes.

2.1.2      Création d’un compte sur le Site Internet

Lors de son inscription, l’Internaute s’engage à ne renseigner et ne diffuser que des données complètes, exactes et actualisées, ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel, individuel, et réservé à l’Utilisateur qui en est titulaire, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale. En aucun cas le Compte Utilisateur ne peut être partagé ou bénéficier à d’autres entités, y compris appartenant à un même groupe de sociétés.

Le Compte Commune est réservé à la Commune qui a la possibilité d’enregistrer un administrateur principal et plusieurs sous-administrateurs. Le Compte Commune donne accès à l’ensemble des Services, sous réserve d’adhésion aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

L’Internaute est le seul et unique responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Internaute s’engage notamment à ne les transmettre à aucun tiers quel qu’il soit, et accepte de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Dès lors, tout contenu proposé à la publication et/ou publié par le biais d’un Compte sera réputé avoir été transmis par ou au nom de l’Internaute lui-même.

En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, l’Internaute concerné doit générer un nouveau mot de passe aléatoire qui lui sera envoyé à son adresse électronique en suivant la procédure de la rubrique « Mot de passe oublié ? ».

En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation avérée ou soupçonnée par un tiers non autorisé de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Internaute concerné doit immédiatement contacter eTerritoire par le biais de la rubrique « Nous Contacter ».

2.1.3      Utilisation de la messagerie électronique interne

L’Internaute s’engage à utiliser loyalement le service de messagerie électronique interne mis à sa disposition par eTerritoire et s’interdit notamment de :

-       se livrer à une utilisation abusive du service de messagerie électronique interne ;

-       pratiquer l’envoi massif de messages non sollicités à un ou plusieurs destinataires (pratique du « spamming ») ;

-     télécharger ou transmettre par le biais de la messagerie électronique interne des fichiers ou données informatiques contenant des virus, ou plus généralement des programmes malveillants destinés à affecter le fonctionnement normal du Site Internet ou les systèmes d’informations des autres Internautes.

 

2.1.4      Publication d’Annonces sur le Site Internet

 

Publication à l’initiative des Utilisateurs

L’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur a la possibilité de soumettre aux Communes la publication d’une annonce composée d’un texte de 2 000 caractères maximum (espaces non compris), pouvant être illustré par un fichier image ne pouvant excéder 3 Mo, et rédigée sous son entière responsabilité, en vue de proposer une seule offre d’emploi, ou de services, ou de participation à une manifestation publique (sportive, récréative ou culturelle) sur le territoire français (ci-après l’ « Annonce »).

Toute Annonce doit mentionner l’identité de la personne physique ou morale dans l’intérêt de laquelle elle se propose d’être publiée, et le cas échéant, porter information de la raison sociale, du siège social ainsi que du numéro SIREN.

Toute Annonce doit être datée et rédigée en langue française (obligation légale issue de la loi n°94-345 du 4 août 1994).

L’Utilisateur doit veiller à ce que l’Annonce ne comporte que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.

S’agissant de la soumission d’Annonce dont le contenu rédactionnel est encadré, l’Utilisateur s’engage à veiller à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur avant de proposer l’Annonce à la publication. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner au préalable sur le cadre légal applicable au contenu de l’Annonce qu’il souhaite soumettre à la publication.

S’agissant particulièrement des offres d’emplois, l’Utilisateur est invité à vérifier que les conditions suivantes sont parfaitement remplies avant de soumettre son Annonce à la publication :

-              l’Annonce doit comporter une description suffisamment détaillée du poste concerné afin que le candidat ne soit pas induit en erreur, notamment lorsque ledit poste ne peut être désigné que par un terme étranger sans traduction possible en langue française ;

-       l’Annonce doit être indistinctement destinée aux femmes et aux hommes afin d’exclure toute discrimination à caractère sexuel. Il est notamment recommandé de préciser que le poste est offert aux candidats des deux sexes lorsque la dénomination du poste n’existe que dans un genre (ex : Ingénieur H/F, Architecte H/F, Secrétaire H/F), et de mentionner les deux genres lorsque la dénomination du poste peut être décliné au masculin et au féminin (ex : Employé(e)) ;

-       l’Annonce doit exclure tout critère de candidature de nature discriminatoire tel que les mentions suivantes (sauf, le cas échéant, dans les cas où la loi en dispose autrement) :

o   une condition de limite d’âge maximale ;

o   une condition de nationalité, ou plus largement une appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

o   une condition discriminatoire afférente notamment à l’origine, au sexe, aux mœurs, à l’orientation sexuelle, à la situation de famille, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, ou aux convictions religieuses du candidat ;

 

-       l’Annonce doit être rédigée de façon claire, exacte et précise de façon à ne comporter aucune allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le candidat, notamment sur la rémunération, et les avantages proposés, le lieu de travail, l’existence du poste, son caractère effectivement disponible, sa nature ou sa description ;

 

-       l’Annonce ne doit comporter aucun lien hypertexte ciblant un site internet de publication et de diffusion d’annonces concurrent ou non de eTerritoire ;

 

-      l’Annonce ne doit comporter aucune sollicitation de paiement d’une quelconque somme d’argent de la part des candidats afin d’accéder à l’offre d’emploi ;

 

-  l’Annonce ne doit comporter aucune sollicitation d’appel d’un numéro de téléphone surtaxés de part des candidats afin d’accéder à l’offre d’emploi.

 

S’agissant de la soumission d’Annonce destinée à promouvoir une manifestation publique (sportive, récréative ou culturelle), une brocante ou un vide grenier, eTerritoire attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’organisation de ce type d’évènement est habituellement soumise au respect d’un cadre juridique spécifique, pouvant inclure notamment une obligation de déclaration préalable, d’octroi d’une licence, de souscription d’une assurance, etc. L’Utilisateur s’engage à s’assurer du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur afférentes à l’organisation de l’événement promu avant de soumettre l’Annonce aux Communes.

Publication à l’initiative des Communes

Dans le cadre de son abonnement aux Services, la Commune a la possibilité de publier de façon illimitée des Annonces destinées à promouvoir une manifestation publique (sportive, récréative ou culturelle), une brocante ou un vide grenier.

En revanche, la Commune ne peut publier d’Annonces destinées à diffuser une offre d’emploi ou de services que dans la limite des crédits dont elle a fait l’acquisition conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

En tout état de cause, la Commune doit veiller à ce que le contenu rédactionnel des Annonces soit conforme aux lois et règlement en vigueur et engage sa responsabilité du fait de la mise en ligne d’une Annonce, quelle qu’en soit la nature.

2.2           Accès et disponibilité du Site Internet

Le Site Internet est accessible à l’Internaute depuis tout terminal fixe ou mobile disposant d’une connexion internet et d’un navigateur. Il appartient à l’Internaute de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation des fonctionnalités sur le Site Internet.

La navigation et l’utilisation des fonctionnalités par l’Utilisateur sur le Site Internet est gratuite, hors frais de connexion et d’accès au réseau internet.

L’utilisation des Services par la Commune est à tout le moins soumise à la souscription d’un abonnement conformément aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

eTerritoire s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’assurer aux Internautes la disponibilité et le fonctionnement normal et continu du Site Internet 24h/24h et 7j/7j tout au long de l’année. Néanmoins, eTerritoire se réserve le droit sans préavis ni indemnité, d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site Internet, notamment pour réaliser une opération de maintenance, ou encore pour répondre aux exigences d’évolution du Site Internet.

eTerritoire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du Site Internet.

eTerritoire ne pourra non plus être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter des risques liés au fonctionnement de l’Internet et attire l’attention de l’Internaute sur l’existence d’éventuels dysfonctionnements des services de télécommunications, dénis de service, virus, bogues informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté d’eTerritoire, affectant la disponibilité ou le fonctionnement normal du Site Internet.

2.3           Évolution du Site Internet

eTerritoire se réserve le droit d’apporter librement et sa seule discrétion, tout type d’évolution au Site Internet, notamment par la modification, l’amélioration ou encore la suppression de l’une ou l’autre de ses caractéristiques et/ou fonctionnalités, sous réserves des stipulations particulières des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

eTerritoire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’évolution de tout ou partie du Site Internet.

ARTICLE 3                RESPONSABILITÉ

3.1           Responsabilité de l’Internaute

3.1.1          Responsabilité quant à l’utilisation du Site Internet

L’Internaute garantit à eTerritoire qu’il effectuera une utilisation loyale et licite du Site Internet, dans le strict respect des CGU. L’Internaute s’engage notamment à n’effectuer aucun acte de nature à désorganiser, ralentir, perturber, limiter, bloquer ou interdire, de quelque façon que ce soit, partiellement ou totalement, y compris temporairement, le fonctionnement normal du Site Internet.

En particulier, l’Internaute est informé que eTerritoire pourra prendre toutes mesures utiles afin de préserver le fonctionnement normal du Site Internet, y compris suspendre la publication ou la transmission de messages électroniques et/ou supprimer, sans préavis ni indemnité, des messages électroniques transitant par le biais du Site Internet et identifiés comme « spam » par eTerritoire.

L’Internaute garantit à eTerritoire qu’il n’accédera ni cherchera à accéder, de quelque façon que ce soit, aux parties du Site Internet dont l’accès ne lui est pas autorisée. A ce titre, l’Internaute s’interdit d’accéder ou de chercher à accéder aux Comptes Utilisateurs ou aux Comptes Communes dont il n’est pas le titulaire, ou le cas échéant le sous-administrateur, ainsi qu’au back-office du Site Internet dont l’accès est exclusivement réservé à eTerritoire.

L’Internaute s’interdit également d’extraire, de collecter, de télécharger, de pirater ou d’exploiter tout ou partie du Site Internet en vue de proposer un service similaire ou concurrent, en violation des droits de eTerritoire ou de tiers.

3.1.2      Responsabilité quant aux contenus publiés sur le Site Internet

L’Internaute est responsable de l’ensemble des contenus qu’il édite et qu’il publie sur le Site Internet, en ce compris les données renseignées dans son profil, les Annonces, les commentaires et les messages électroniques.

A ce titre, l’Internaute s’engage à ce que l’ensemble de ses contenus soit en totale et parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité et de liberté d’expression.

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Internaute titulaire d’un Compte Utilisateur ou d’un Compte Commune s’engage à n’utiliser les moyens offerts par le Site Internet que pour éditer et publier :

 

-       des contenus en rapport direct avec l’objet et la finalité du Site Internet ;

-       des contenus conformes à la réalité, complets, exacts, pertinents, et licites ;

-       des contenus ne portant pas préjudice à l’identité ou à l’image de tiers ;

-       des contenus ne portant pas préjudice aux droits de la propriété intellectuelle de tiers ;

-       des contenus ne présentant aucun caractère injurieux, diffamatoire, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, y compris par l’insertion de liens hypertextes ;

-       des contenus ne présentant aucun caractère politique, ou de propagande électorale ;

-       des contenus ne portant pas atteintes aux droits, à l’image ou aux intérêts de eTerritoire.  

 

L’Internaute s’interdit également de porter atteinte, de quelque manière que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, aux droits et intérêts financiers, commerciaux, ou moraux de eTerritoire.

 

A ces fins, les Communes s’engagent à procéder à la modération des commentaires publiés par les Utilisateurs sur les espaces collaboratifs intégrés aux pages web du Site Internet les concernant.

Toutefois, l’Utilisateur qui constaterait un contenu manifestement illicite et/ou non-conforme aux présentes CGU dispose toujours de la faculté d’informer eTerritoire, conformément à la loi pour la confiance en l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.

En toute hypothèse, eTerritoire se réserve le droit :

-   de supprimer tout contenu présentant un caractère manifestement illicite et/ou non-conforme aux présentes CGU, sans préavis ni indemnités ;

-       d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Compte Utilisateur ou au Compte Commune de tout Internaute, sans préavis ni indemnité, en raison d’un manquement à l’une ou l’autre des dispositions exposées dans les CGU ou aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice de toute action en réparation qui pourrait être engagée par eTerritoire ;

-       d’interdire et de bloquer toute inscription ultérieure de l’Internaute contrevenant sur le Site Internet.

L’internaute garantit eTerritoire contre toute revendication ou recours fondés ou ayant pour origine un manquement à l’une quelconque de ses obligations, et qui pourraient lui être intentés à quelque titre que ce soit par tout tiers. L’internaute s’engage alors à relever indemne eTerritoire de tous frais, dépenses et indemnités de toute nature (y compris les frais de justice et honoraires de conseils) qui pourraient être supportés ou mis à la charge de eTerritoire ainsi que de toute condamnation prononcée contre eTerritoire dès lors que ceux-ci auraient pour cause, fondement ou origine un manquement à l’une quelconque de ses obligations.

 

3.2           Responsabilité de eTerritoire

3.2.1               Responsabilité quant aux contenus publiés sur le Site Internet

eTerritoire met à la disposition des Internautes une offre de Services permettant de mettre en relation les Communes et les Utilisateurs. A ce titre, eTerritoire agit en qualité de prestataire d’hébergement, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004, et n’est pas tenue de vérifier la pertinence des contenus publiés sur le Site Internet.

Les informations publiées sur le Site Internet sont mises à la disposition du grand public sous la seule responsabilité des Internautes et des Communes qui assure respectivement la pleine et entière maîtrise éditoriale de leurs profils et des pages web les concernant. Ainsi, eTerritoire ne garantit pas la complétude, la mise à jour, l’exhaustivité, la fiabilité, la véracité, la pertinence ou l’exactitude des publiés sous la responsabilité de tiers sur le Site Internet.

Par conséquent, la responsabilité de eTerritoire ne pourra être recherchée au titre des informations publiées sur le Site Internet pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit.

eTerritoire ne pourra non plus être tenue responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice subi à la suite de décisions basées sur les informations publiées sur le Site Internet et/ou sur les résultats de l’outil logiciel « COMPARATEUR ».

eTerritoire attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nature et la portée des informations qu’il diffuse et met volontairement en ligne sur le Site Internet. La responsabilité de eTerritoire ne pourra être recherchée au titre des informations volontairement publiées sur le Site Internet pour tout dommage, direct ou indirect et de quelque nature que ce soit, notamment dans l’éventualité d’une utilisation malveillante desdites informations par des tiers.

Dans le cadre de la fourniture du service de diffusion d’Annonces professionnelles, il est enfin précisé que eTerritoire n’intervient en aucun cas en qualité d’agence de recrutement, de mandataire ou d’employeur vis-à-vis des Internautes. Notamment, eTerritoire n’intervient pas dans la décision de publication des Annonces, ni dans la présélection ou le recrutement des candidats aux offres d’emploi publiées sur le Site Internet.

Par conséquent, eTerritoire ne garantit pas le nombre ni la qualité des réponses aux Annonces publiées, ni la réalité des caractéristiques des postes à pourvoir, ni le succès d’une opération de recrutement.

3.2.2          Responsabilité quant à la création de liens hypertextes

eTerritoire met à la disposition de l’Internaute, à titre purement informatif, plusieurs liens hypertextes ou flux d’actualités redirigeant vers des sites internet tiers, y compris vers des réseaux sociaux. eTerritoire n’exerce aucune maîtrise éditoriale sur le contenu de ces sites tiers, et n’entend y donner aucune approbation ni improbation par l’insertion d’un lien hypertexte.

Par conséquent, eTerritoire ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Internaute et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements de ces sites internet tiers.

En tout état de cause, eTerritoire invite l’Internaute à consulter les conditions générales d’utilisation propres aux sites internet tiers avant toute navigation.

ARTICLE 4                DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1           Droits de propriété intellectuelle de eTerritoire

Le Site Internet et l’ensemble des éléments le composant, tels que notamment les pictogrammes, éléments sonores, graphiques, photographiques, vidéographiques et textuels dont eTerritoire est à l’origine, les logiciels en codes sources et en codes objets, les bases de données, l’architecture et l’arborescence du Site Internet (ci-après les « Composants »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

A cet égard, eTerritoire est le titulaire exclusif des droits attachés au Site Internet et à l’ensemble de ses Composants ainsi que des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque semi-figurative « eTerritoire ».

eTerritoire est également l’unique déposant et titulaire du nom de domaine www.eterritoire.fr.

Sont constitutives d’une infraction et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute contrevenant au présent article :

-       toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site Internet et/ou de ses Composants, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit en dehors des exceptions expressément prévues par la loi ;

-       toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site Internet.

4.2           Droits de propriété intellectuelle de tiers

4.2.1               Droits de propriété intellectuelle attachés aux contributions des tiers

Le Site Internet peut reproduire des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Internaute, soit au titre des droits d’auteur, soit au titre du droit des marques.

En publiant des contenus sur le Site Internet, l’Internaute accepte sans réserve que eTerritoire procède gratuitement à l’hébergement, au stockage, à la reproduction, la diffusion et à l’utilisation desdits contenus dans le cadre de l’exploitation du Site Internet et pour toute la durée légale de la protection conférée à l’Internaute.

L’Internaute garantit à eTerritoire qu’il est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publiés à son initiative sur le Site Internet. L’Internaute garantit également eTerritoire contre tout recours ou revendication fondés ou ayant pour origine des contenus publiés à son initiative sur le Site Internet, qui pourrait lui être intenté à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit par tout tiers.

Par conséquent, l’Internaute s’engage à indemniser eTerritoire pour tous frais, dépenses et indemnités de toute nature (y compris les frais de justice et honoraires de conseils) qui pourraient être supportés ou mis à la charge de eTerritoire ainsi que de toute condamnation prononcée contre eTerritoire dès lors que ceux-ci auraient pour cause, fondement ou origine les contenus publiés sur le Site Internet à l’initiative d’un Internaute.

4.2.2          Droits de propriété intellectuelle attachés à l’intégration d’applications tierces

Le Site Internet intègre le service de cartographie en ligne Google Maps®, dont la société Google Inc. est titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’intégration de ce service permet notamment à l’Internaute de localiser géographiquement une Collectivité Territoriale en France métropolitaine. L’utilisation du service Google Maps® est soumise à des conditions d’utilisation spécifiques disponibles aux adresses url suivantes :

-       http://maps.google.com/help/terms_maps.html,

-       http://maps.google.com/help/legalnotices_maps.html.

ARTICLE 5                PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

eTerritoire peut être amenée à collecter les données personnelles de l’Internaute (ci-après les « Données Personnelles ») notamment lors de la création d’un Compte Utilisateur, d’un Compte Commune, ou par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses Données Personnelles en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@eterritoire.com.

Pour plus d’informations, eTerritoire invite l’Internaute à prendre connaissance de la POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES dans laquelle sont précisément détaillées les conditions et modalités de traitement des Données Personnelles le concernant.

ARTICLE 6                MODIFICATIONS DES CGU

Sous réserve des stipulations particulières des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, eTerritoire se réserve le droit de modifier librement et à tout moment, sans notification préalable, tout ou partie des termes et conditions des présentes CGU. Toute modification apportée aux CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne.

Par conséquent, l’Internaute s’engage à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissances des modifications éventuellement intervenues.

Par exception à ce qui précède, l’Internaute sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Toute utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure des modifications de CGU emporte automatiquement acceptation et engage l’Internaute vis-à-vis de celles-ci. En cas de désaccord avec les modifications intervenues sur les termes et conditions des CGU, l’Internaute est invité à renoncer à toute utilisation du Site Internet.

Les présentes CGU constituent la dernière version en vigueur. A ce titre, elles prévalent sur toute autre version antérieure et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les eTerritoire et l’Internaute.

ARTICLE 7                RÉSILIATION

Tout Utilisateur peut librement cesser de naviguer et d’utiliser les fonctionnalités sur le Site Internet.

L’Utilisateur inscrit sur le Site Internet peut également résilier et désactiver son Compte Utilisateur à tout moment en suivant la procédure indiquée sur son profil. L’Utilisateur est informé que la résiliation et la désactivation de son Compte Utilisateur entraîne automatiquement l’inaccessibilité des fonctionnalités dont l’accès est conditionné à une inscription sur le Site Internet.

Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, eTerritoire se réserve la faculté de résilier et de désactiver un Compte Utilisateur, à tout moment et de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement d’un Internaute à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles.

eTerritoire se réserve également le faculté de résilier et de désactiver un Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, lorsqu’elle y est contrainte du fait d’une prescription légale ou réglementaire ou à la demande expresse d’une autorité judiciaire.

La Commune ne peut résilier sa souscription aux Services et désactiver son Compte Commune que dans les conditions fixées dans les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

ARTICLE 8                RÈGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après une tentative de recherche de règlement amiable entre eTerritoire et l’Internaute, toute revendication, action ou contestation relative à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, est attribuée de convention expresse aux juridictions de l’ordre judiciaire du ressort de la Cour d’Appel de PARIS, seules compétentes, quel que soit le lieu de souscription et nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie.