informations générales
Place de l'emploi public recherche pour Office national d'indemnisation des accidents médicaux un Juriste Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Sous la responsabilité directe du chef de service, et au sein d’une équipe composée de juristes, d’indemnisateurs, d’une chargée de mission et en lien avec les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :
Ø Analyse des avis CCI et des demandes de substitution :
Analyse juridique pour paiement des avis mettant l’indemnisation à la charge de l’ONIAM selon le motif indiqué par le représentant ONIAM en CCI (recours après paiement à envisager, indemnisation par un tiers responsable à vérifier, contentieux parallèle à vérifier, réalité du droit à indemnisation …) et analyse des demandes de substitution suite à un silence ou un refus de l’assureur de suivre l’avis.
Ø Gestion du contentieux à l’initiative des victimes (directs et post-CCI) et post-amiables (recours ONIAM après paiement) :
- Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l’ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l’ONIAM : analyse juridique sur la réalité et l’étendue du droit à indemnisation à la charge de l’ONIAM et/ou responsabilité d’un acteur de santé, avec avis médical si besoin, position sur les prétentions indemnitaires, difficultés procédurales…,
- Analyse juridique et rédaction des instructions aux avocats ONIAM pour les recours subrogatoires ou récursoire suite indemnisation amiable AMNF, IN grave et dans les contentieux à l’initiative des assureurs après substitution,
- Analyse systématique des décisions de condamnation de l’Office ou recours perdus avec proposition sur les éventuelles suites à y donner,
- Rédaction des notes pour exécution pour les condamnations et encaissements à réaliser par l’ONIAM pour transmission au service budget et l’agence comptable,
- Analyse des décisions aux intérêts de l’ONIAM ayant un apport jurisprudentiel, procédural … ,
- Suivi statistique de l’activité sur tableaux Excel et SICOF.
Ø Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation :
- Analyse juridique des dossiers à l’ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Ø Selon activité générale du service, gestion du contentieux à l’initiative des victimes (directs et post-CCI) et post-amiables (recours ONIAM après paiement)....
En savoir plus sur cette annonce sur le site de notre partenaireSous la responsabilité directe du chef de service, et au sein d’une équipe composée de juristes, d’indemnisateurs, d’une chargée de mission et en lien avec les assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes :
Ø Analyse des avis CCI et des demandes de substitution :
Analyse juridique pour paiement des avis mettant l’indemnisation à la charge de l’ONIAM selon le motif indiqué par le représentant ONIAM en CCI (recours après paiement à envisager, indemnisation par un tiers responsable à vérifier, contentieux parallèle à vérifier, réalité du droit à indemnisation …) et analyse des demandes de substitution suite à un silence ou un refus de l’assureur de suivre l’avis.
Ø Gestion du contentieux à l’initiative des victimes (directs et post-CCI) et post-amiables (recours ONIAM après paiement) :
- Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l’ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l’ONIAM : analyse juridique sur la réalité et l’étendue du droit à indemnisation à la charge de l’ONIAM et/ou responsabilité d’un acteur de santé, avec avis médical si besoin, position sur les prétentions indemnitaires, difficultés procédurales…,
- Analyse juridique et rédaction des instructions aux avocats ONIAM pour les recours subrogatoires ou récursoire suite indemnisation amiable AMNF, IN grave et dans les contentieux à l’initiative des assureurs après substitution,
- Analyse systématique des décisions de condamnation de l’Office ou recours perdus avec proposition sur les éventuelles suites à y donner,
- Rédaction des notes pour exécution pour les condamnations et encaissements à réaliser par l’ONIAM pour transmission au service budget et l’agence comptable,
- Analyse des décisions aux intérêts de l’ONIAM ayant un apport jurisprudentiel, procédural … ,
- Suivi statistique de l’activité sur tableaux Excel et SICOF.
Ø Représentation de l’ONIAM en Commission de Conciliation et d’Indemnisation :
- Analyse juridique des dossiers à l’ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance.
Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois.
Ø Selon activité générale du service, gestion du contentieux à l’initiative des victimes (directs et post-CCI) et post-amiables (recours ONIAM après paiement)....
