informations générales
Sous la responsabilité du chef du service des affaires juridiques et des achats (SAJA), vous assurez la sécurité juridique de l’établissement. Vous participez également à la défense de ses intérêts en cas de litige et contentieux.
Conseil juridique :
· Assurer une activité d’information et de conseil sur des problématiques juridiques liées aux projets ;
· Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l’établissement ;
Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques afin de mettre en conformité l’établissement avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires ;
Protéger la propriété intellectuelle de l’établissement ;
Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle.
Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques.
Rédaction et suivi des conventions de partenariat et de mécénat :
Négocier et rédiger les baux en lien avec la direction patrimoine et logistique ;
· Aider à la rédaction et à la mise à jour des conventions, ainsi que des conventions type pour les partenaires privés ou publics de l'établissement, et des contrats liés à la propriété intellectuelle.
Gestion des précontentieux et des contentieux :
Collecter l'ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille, réalisations en interne... ;
Répondre aux courriers de précontentieux ;
Proposer et conseiller sur le besoin d’agir en justice, de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation, de recourir aux procédures amiables… ;
Gérer et instruire les dossiers de mise en demeure, assignation en justice… ;
Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers ;
Rédiger des recours contentieux et/ou amiables ;
Plaider devant les juridictions, lorsque le dossier est en première instance et non soumis à un avocat....